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Article L1233-24-4

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Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre II : Le contrat de travail
        • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
          • Chapitre III : Licenciement pour motif économique
            • Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
              • Sous-section 1 : Dispositions générales
                • Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur

Article L1233-24-4

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité d'entreprise fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
 
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