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Code

Article L1225-65-2

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 11 mai 2014

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre II : Le contrat de travail
        • Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
          • Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
            • Section 4 : Congés d'éducation des enfants
              • Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant
                • Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

Article L1225-65-2

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

 
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