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Code

Article L1222-8

Versions de l'article :
  • En vigueur du 01 mai 2008 au 24 septembre 2017

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre II : Le contrat de travail
        • Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
          • Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
            • Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

Article L1222-8


Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.

 
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