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Article L122-12

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Code du travail


  • Partie législative ancienne
    • Livre Ier : Conventions relatives au travail
      • Titre II : Contrat de travail
        • Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
          • Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
            • Sous-section 1 : Résiliation du contrat

Article L122-12


La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
 
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