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Code

Article L1134-6

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 20 novembre 2016

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre Ier : Dispositions préliminaires
        • Titre III : Discriminations
          • Chapitre IV : Actions en justice.
            • Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

Article L1134-6

Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.

 
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