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Code

Article L1134-10

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 20 novembre 2016

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre Ier : Dispositions préliminaires
        • Titre III : Discriminations
          • Chapitre IV : Actions en justice.
            • Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

Article L1134-10

Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Le tribunal de grande instance connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.

 
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