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Article D4162-54

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
      • Livre Ier : Dispositions générales
        • Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
          • Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
            • Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
              • Sous-section 4 : Recettes du fonds

Article D4162-54

Le taux de la cotisation définie au 1° de l'article L. 4162-19 due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité est nul pour les années 2015 et 2016 et est fixé à 0,01 % à compter de l'année 2017.



 
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