Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article D2353-6

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 15 avril 2016

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
        • Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
          • Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
            • Section unique : Comité de la société européenne
              • Sous-section 2 : Fonctionnement

Article D2353-6

Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne sur le fondement de l'article L. 2353-27-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication