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Article D1254-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre II : Le contrat de travail
        • Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
          • Chapitre IV : Portage salarial

Article D1254-1

Le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 1254-26 dont doit justifier l'entreprise de portage salarial au titre d'une année donnée est au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année considérée fixé en application de l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.


 
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