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Code

Article D1237-7

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 23 décembre 2017

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre II : Le contrat de travail
        • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
          • Chapitre VII : Autres cas de rupture
            • Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
              • Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Article D1237-7

L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.

 
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