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Code

Article D1237-12

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 23 décembre 2017

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre II : Le contrat de travail
        • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
          • Chapitre VII : Autres cas de rupture
            • Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
              • Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Article D1237-12

Le bilan de la mise en ½uvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en ½uvre des mesures prévues au 7° de l'article L. 1237-19-1.

 
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