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Article D1234-7

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre II : Le contrat de travail
        • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
          • Chapitre IV : Conséquences du licenciement
            • Section 2 : Documents remis par l'employeur
              • Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte

Article D1234-7


Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au salarié.

 
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