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Code

Article L511-84

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 22 février 2014

Code monétaire et financier


  • Partie législative
    • Livre V : Les prestataires de services
      • Titre Ier : Prestataires de services bancaires
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          • Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
            • Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération

Article L511-84

Le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution en fonction notamment des agissements ou du comportement de la personne concernée.

Le versement des prestations de pension discrétionnaires est effectué sous forme d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 511-81 et est différé de cinq ans à compter du départ de la personne de l'établissement de crédit ou la société de financement.

 
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