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Code

Article L222-4

Versions de l'article :

Code du sport


  • Partie législative
    • LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
      • TITRE II : SPORTIFS
        • Chapitre II : Sport professionnel

Article L222-4

Le versement prévu à l'article L. 6322-37 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du présent code.

 
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