Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L4221-5

Versions de l'article :

Code de la défense


  • Partie législative
    • PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
      • LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
        • TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
          • Chapitre unique

Article L4221-5

Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail.

Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du même code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4.

 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication