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Code

Article L124-8-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 12 août 2018

Code de l'éducation


  • Partie législative
    • Première partie : Dispositions générales et communes
      • Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
        • Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
          • Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel.

Article L124-8-1

L'autorité administrative se prononce de manière explicite sur toute demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés.

La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que les services chargés de l'application de la législation du travail ont engagé un contrôle sur le respect des dispositions de l'article L. 124-8.

La réponse de l'autorité administrative ne s'applique qu'à l'organisme d'accueil demandeur et est opposable pour l'avenir à l'autorité administrative tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'autorité administrative notifie au demandeur une modification de son appréciation.

 
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