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Code

Article L521-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2001

Code de justice administrative


  • Partie législative
    • Livre V : Le référé
      • Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
        • Chapitre Ier : Pouvoirs

Article L521-1

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

 
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