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Code

Article 9

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 30 juillet 1994

Code civil


  • Livre Ier : Des personnes
    • Titre Ier : Des droits civils

Article 9


Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
 
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