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Article 2224

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Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre XX : De la prescription extinctive
      • Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
        • Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.

Article 2224

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.


 
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