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Article 2064

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Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 2064

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.


 
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