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Article 1231-6

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 octobre 2016

Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre III : Des sources d'obligations
      • Sous-titre Ier : Le contrat
        • Chapitre IV : Les effets du contrat
          • Section 5 : L'inexécution du contrat
            • Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

Article 1231-6

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

 
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