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Article 226-13

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Code pénal


  • Partie législative
    • Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
      • Titre II : Des atteintes à la personne humaine
        • Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
          • Section 4 : De l'atteinte au secret
            • Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel

Article 226-13

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.



 
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