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Code

Article 226-1

Versions de l'article :

Code pénal


  • Partie législative
    • Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
      • Titre II : Des atteintes à la personne humaine
        • Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
          • Section 1 : De l'atteinte à la vie privée.

Article 226-1

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :


1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;


2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.


Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.


 
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