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Code

Article 222-33-2

Versions de l'article :

Code pénal


  • Partie législative
    • Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
      • Titre II : Des atteintes à la personne humaine
        • Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
          • Section 3 bis : Du harcèlement moral

Article 222-33-2

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ¤ d'amende.


 
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