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Code

Code pénal


  • Partie législative
    • Livre Ier : Dispositions générales
      • Titre III : Des peines
        • Chapitre Ier : De la nature des peines
          • Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
            • Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles

Article 131-13


Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
 
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