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Code

Article 1565

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 23 janvier 2012

Code de procédure civile


  • Livre V : La résolution amiable des différends
    • Titre III : Dispositions communes

Article 1565

L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
 
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