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Code

Code général des collectivités territoriales


  • Partie législative
    • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
      • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
        • TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
          • CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
            • Section 1 : Versement destiné aux transports

Article L2531-2

I.-Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient au moins onze salariés.

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent onze salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.

II à IV.-(Abrogés).

 
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