Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Code général des collectivités territoriales


  • Partie réglementaire
    • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
      • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
        • TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
          • CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
            • Section 1 : Versement destiné aux transports en commun

Article D2531-9

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2531-2 en matière d'assujettissement au versement transport, les effectifs des salariés employés dans la région Ile-de-France sont décomptés selon les modalités prévues à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Pour les entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de l'article R. 130-1 du même code employés dans chaque zone au sens de l'article D. 2531-7. Pour établir l'assiette du versement transport, il est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement au versement transport à compter du premier jour de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.


 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication