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Article D2531-7

Versions de l'article :
  • Entrera en vigueur le 01 janvier 2018

Code général des collectivités territoriales


  • Partie réglementaire
    • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
      • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
        • TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
          • CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
            • Section 1 : Versement destiné aux transports en commun

Article D2531-7

Pour l'application des dispositions des articles L. 2531-2 et L. 2531-3, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans la région Ile-de-France, sauf dans les cas suivants :

1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur activité dans la région Ile-de-France ;

2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans la région Ile-de-France.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors de la région Ile-de-France sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul du versement transport.

 
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