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Article 1753 bis C

Versions de l'article :
  • Entrera en vigueur le 01 septembre 2018

Code général des impôts


  • Livre II : Recouvrement de l'impôt
    • Chapitre II : Pénalités
      • Section I : Dispositions communes
        • C : Sanctions pénales

Article 1753 bis C

Les personnes qui contreviennent intentionnellement aux obligations prévues aux deux derniers alinéas de à l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales encourent les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

La peine encourue est réduite à une amende de 10 000 ¤ pour les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale qui ont recours au dispositif simplifié prévu au même article L. 133-5-6 et pour les personnes physiques mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail ayant recours à l'organisme mentionné à l'article L. 7122-23 du même code.

 
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