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Article 357 H ter

Versions de l'article :
  • Entrera en vigueur le 01 janvier 2019

Code général des impôts, annexe 3


  • Livre II : Recouvrement de l'impôt
    • Chapitre premier : Paiement de l'impôt
      • Section I : Impôts directs et taxes assimilées
        • II : Exigibilité de l'impôt
          • 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Article 357 H ter

Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts est effectué :

1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6 du même code ;

2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.

 
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