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Code

Article L151-9

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 août 2018

Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE Ier : Du commerce en général.
      • Titre V : De la protection du secret des affaires
        • Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
          • Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires

Article L151-9

A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :

1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;

2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.

L'information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.

 
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