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Code

Article L151-8

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 août 2018

Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE Ier : Du commerce en général.
      • Titre V : De la protection du secret des affaires
        • Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
          • Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires

Article L151-8

A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :

1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.

 
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