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Code
Article R5134-33
Versions de l'article :- En vigueur depuis le 01 novembre 2012
- En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 novembre 2012
- En vigueur du 01 avril 2009 au 01 janvier 2010
- En vigueur du 01 mai 2008 au 01 avril 2009
Code du travail
- Partie réglementaire nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
- LIVRE Ier : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
- TITRE III : AIDES À L'INSERTION, À L'ACCÈS ET AU RETOUR À L'EMPLOI
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 3 : Aide financière et exonérationsSous-section 3 : Accompagnement
- Paragraphe 1 : Aide financière
- Sous-section 3 : Aide financière et exonérationsSous-section 3 : Accompagnement
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- TITRE III : AIDES À L'INSERTION, À L'ACCÈS ET AU RETOUR À L'EMPLOI
- LIVRE Ier : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
Article R5134-33
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l'employeur reverse à l'Agence de services et de paiement l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'article R. 5134-29.
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