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Article R5134-33

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Code du travail


  • Partie réglementaire
    • CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
      • LIVRE Ier : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
        • TITRE III : AIDES À L'INSERTION, À L'ACCÈS ET AU RETOUR À L'EMPLOI
          • Chapitre IV : Contrats de travail aidés
            • Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
              • Sous-section 3 : Aide financière et exonérations
                • Paragraphe 1 : Aide financière

Article R5134-33

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l'employeur reverse à l'Agence de services et de paiement l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'article R. 5134-29.

 
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