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Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
        • Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
          • Chapitre IV : Contrats de travail aidés
            • Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
              • Sous-section 3 : Aide financière et exonérations
                • Paragraphe 1 : Aide financière

Article R5134-33


En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l'employeur reverse au CNASEA l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'article R. 5134-29.

 
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