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Jurisprudence
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1995, 91-43.977, Inédit
N° de pourvoi 91-43977

Président : M. WAQUET conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Carrefour Gennevilliers, ayant son siège social ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de Mme Carmen X..., domicilié ... (Eure), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Blondel, avocat de la société Carrefour Genevilliers, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 mai 1991), que Mme X..., a été engagée le 25 juin 1977 en qualité de caissière au magasin de Gennevilliers par la société Carrefour, entreprise à laquelle s'applique la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, prévoyant le versement aux salariés d'indemnités complémentaires de celles versées par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail pour maladie ;

que le 11 décembre 1989, elle a adressé à son employeur un premier certificat médical, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 17 décembre 1989 ;

qu'elle lui a ensuite envoyé deux autres certificats prolongeant cet arrêt de travail, d'abord jusqu'au 25 décembre 1989, puis jusqu'au 10 janvier 1990 inclus ;

que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités complémentaires prévues par la convention collective, dont l'employeur avait suspendu le versement depuis le 20 décembre 1989 ;

Attendu que la société Carrefour fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 4 752,40 francs à titre de complément de salaire pour la période du 20 décembre 1989 au 10 janvier 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque, comme en l'espèce, la convention collective subordonne le droit du salarié au versement d'indemnités complémentaires de celles versées par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail pour maladie à l'acceptation par ledit salarié de se soumettre à la contre-visite médicale demandée par l'employeur, les modalités de ce contrôle sont laissées à la libre appréciation de ce dernier sans que le salarié soit en droit d'exiger que le médecin qui se présente à son domicile lui montre sa carte professionnelle et justifie du mandat qu'il a reçu de l'employeur ;

qu'en formulant de telles exigences non prévues par la convention collective, la salariée a ainsi rendu impossible en fait le contrôle de l'employeur ;

qu'en croyant pouvoir néanmoins faire droit à la demande tendant à obtenir des prestations compensatoires, le jugement viole l'article 1134 du Code civil, ensemble la convention collective appliquée en la cause ;

alors, d'autre part, qu'il n'a jamais été répondu aux conclusions de la société Carrefour faisant valoir que Mme X... n'avait aucune raison légitime d'exiger du praticien la justification de son identité et de sa qualité et s'était comportée avec mauvaise foi dès lors qu'elle avait déjà été examinée une semaine plus tôt à son domicile, par ce même médecin qui lui avait délivré un certificat sur papier à en-tête professionnel attestant la légitimité de son arrêt de travail ;

en quoi le conseil de prud'hommes méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

et en quoi le même conseil, en omettant de tenir compte de faits régulièrement entrés dans le débat, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble la convention collective ;

alors, enfin, que le conseil de prud'hommes ne répond pas davantage aux conclusions de la société faisant valoir qu'en toute hypothèse la perte réelle de salaire pour la période du 20 décembre 1989 au 10 janvier 1990 ne pouvait dépasser 1 870,20 francs, soit 20 jours à 93,11 francs ;

qu'en ne s'exprimant pas sur la pertinence de ce moyen faisant état d'une contestation sur le quantum de la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes méconnaît derechef les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que les juges du fond, qui ont répondu en les écartant aux conclusions invoquant la mauvaise foi de la salariée, ont estimé que, dans le cas d'espèce, l'attitude de l'intéressée ne pouvait s'analyser en un refus, exprimé en toute connaissance de cause, de se soumettre au contrôle médical prévu par la convention collective et en ont déduit, à juste titre que les indemnités complémentaires de maladie étaient dues ;

que le moyen, non fondé dans ses deux premières branches, et qui se borne en sa troisième branche à remettre en discussion les éléments de fait au vu desquels le conseil de prud'hommes a fixé le montant de la somme litigieuse, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carrefour Genevilliers, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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