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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-27.280, Inédit
N° de pourvoi 15-27280
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00570

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 4 mars 2013 en qualité de vendeuse par la société Le Chant du pain sur la base d'un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de deux mois ; que par lettre du 2 avril 2013, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que contestant la rupture de son contrat, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 alinéa 1er du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail intervenue hors période d'essai, l'arrêt retient que l'article 17 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 prévoit que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est de 30 jours, qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 4 mars 2013 prévoit une période d'essai de deux mois, que toutefois, la période d'essai ne pouvait excéder celle prévue par la convention collective et, dans ces conditions, la période d'essai s'est achevée à l'issue de la journée du 2 avril 2013 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres énonciations que les moyens oralement présentés à l'audience étaient ceux développés par les parties dans leurs écritures et que, dans celles-ci, la salariée se bornait à invoquer l'inutilité de la période d'essai en raison du contrat de travail antérieur et le non-respect du délai de prévenance, sans se référer à l'article 17 de la convention collective fixant à un mois la durée de la période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Le Chant du pain

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé « que la période d'essai du contrat à durée indéterminée en date du 4 mars 2013 s'est achevé le 2 avril 2013 inclus », constaté « que la rupture du contrat de travail est intervenu en dehors de la période d'essai », dit que la procédure de licenciement est irrégulière et que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR en conséquence, condamné la société Le chant du pain à payer à Mme X... les sommes de 1 430, 20 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 430, 20 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, 1 430, 20 euros bruts au titre du préavis, 143, 02 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la société Le chant du pain aux dépens de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS QUE l'article 17 de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 prévoit que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est de 30 jours ; en l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 4 mars 2013 prévoit une période d'essai de deux mois ; toutefois, la période d'essai ne pouvait excéder celle prévue par la convention collective et, dans ces conditions, la période d'essai s'est achevée à l'issue de la journée du 02 avril 2013 ; l'employeur a mis fin au contrat de travail le 4 avril 2013, à l'issue de cette journée de travail ; la rupture du contrat est donc intervenue postérieurement à la période d'essai et, dans ces conditions, il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ce qu'il n'a pas fait ; il s'ensuit que la rupture du contrat de travail ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et qu'en outre, les règles de la procédure de licenciement n'ont pas été respectées ; Mme X... ayant moins de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, elle a droit de cumuler l'indemnité de licenciement avec celle pour licenciement irrégulier ; elle a également droit à l'indemnité de préavis ainsi qu'aux congés payés y afférents ;

1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'article 17 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 prévoit que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est de 30 jours, que la période d'essai ne pouvait excéder celle prévue par la convention collective et, que dans ces conditions, la période d'essai s'est achevée à l'issue de la journée du 02 avril 2013, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article L. 1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de deux mois pour les ouvriers et les employés ; qu'en vertu de l'article L. 1221-22 du même code, cette durée a un caractère impératif, à l'exception de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ou fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; que la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, notamment son article 17, qui fixe une durée plus courte, date du 19 mars 1976, et a été étendue par arrêté du 21 juin 1978, soit antérieurement à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; que dès lors, l'article 17 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ne pouvait trouver application en l'espèce ; que par ailleurs, le contrat de travail de Mme X... du 4 mars 2013 prévoyait expressément une période d'essai de 2 mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19 et L. 1221-22 du code du travail, ensemble par fausse application l'article 17 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ;

3°) ALORS subsidiairement QUE la suspension du contrat de travail pour maladie entraîne une prolongation de la période d'essai durant le temps de l'arrêt maladie ; qu'en l'espèce, il ressortait des écritures de la salariée et de l'exposé du litige figurant dans l'arrêt attaqué lui-même que Mme X... était en arrêt maladie depuis le 30 mars 2013, de sorte que, à supposer même que la période d'essai ne puisse excéder 30 jours, la salariée était encore en période d'essai au moment de la rupture de son contrat, que l'employeur lui a notifiée par courrier en date du 2 avril 2013 ; qu'en jugeant néanmoins que la période d'essai du contrat à durée indéterminée en date du 4 mars 2013 s'est achevé le 2 avril 2013 inclus et que la rupture du contrat de travail est intervenue en dehors de la période d'essai, sans tenir compte de la prolongation de la période d'essai à la suite de l'arrêt de travail de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1221-19 et L. 1221-22 du code du travail.
 
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