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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-22.111, Inédit
N° de pourvoi 15-22111
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00839

M. Frouin (président)
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...salarié posté de la société Liebherr aerospace, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la rémunération des temps de pause ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est débitrice à l'égard du salarié du paiement des temps de pause quotidienne du travail posté, et de la condamner à lui verser des rappels de salaire, alors, selon le moyen :

1°/ que pour mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'avant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, il existait un usage consistant à payer ces pauses comme du travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à relever que ceci « résulte [rait] de l'ensemble des éléments de l'espèce » ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer précisément les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en l'espèce, la société Liebherr faisait valoir que s'il existait en son sein un usage, plus favorable que les régimes légal et conventionnel applicables, consistant à payer aux salariés travaillant en équipe, un temps de pause de 30 minutes quotidienne, ce temps n'était pas assimilé à du temps de travail effectif dans la mesure où la pause n'était pas prise sur le site de sorte que les salariés pouvaient vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en jugeant qu'il existait dans la société Liebherr aerospace Toulouse, un usage consistant à rémunérer les pauses quotidiennes comme du travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à relever que peu important les conditions dans lesquelles elles étaient prises, les pauses étaient payées par leur intégration dans le salaire de base, sur les bulletins de paie établis jusqu'en décembre (lire février) 2000 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une pratique générale, fixe et constante consistant à assimiler les temps de pause payés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-2 et R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

3°/ à supposer subsidiairement que l'intégration sans distinction, des temps de pause dans le salaire de base sur les bulletins de paie suffise à considérer que ces temps sont rémunérés comme du temps de travail effectif, le retour à une présentation formelle ne faisant plus mention des pauses, comme précédemment, après les avoir temporairement distinguées, ne pourrait s'analyser en une remise en cause de leur assimilation à du temps de travail effectif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-2 et R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

4°/ que les mentions portées sur les bulletins de paie supportent la preuve contraire ; que la circonstance que les temps pause ne soient plus distingués sur les bulletins de paie, après l'avoir été de manière transitoire, ne suffit pas à établir qu'ils ont cessé d'être payés, a fortiori lorsque le montant du salaire versé est strictement maintenu ; qu'en se fondant sur les mentions des bulletins de paie établis après février 2001, sur lesquelles ne figuraient plus les temps de pause, pour retenir que ces temps avaient cessé d'être rémunérés par l'employeur, peu important que dans le même temps, le taux horaire ait été majoré du « montant exact » correspondant à la prise en compte du temps de pause et que le montant du salaire global payé ait été strictement maintenu, la cour d'appel a violé les articles R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

5°/ que la preuve du paiement d'un élément de rémunération dont la mention ne figure pas au bulletin de paie est suffisamment rapportée par le maintien de la rémunération globale versée aux salariés ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que, contrairement à l'usage antérieur, les temps de pause avaient été temporairement distingués sur les bulletins de paie de février 2000 à février 2001 et que si après cette date, les bulletins ne faisaient à nouveau plus mention de ces temps, le taux horaire avait été majoré du montant exact correspondant à la prise en compte du temps de pause et de l'heure historique non travaillée de sorte que le salaire global payé était resté inchangé ; que la cour d'appel a en outre relevé que par décision du 18 janvier 2001 et par courrier explicatif du 27 février 2001 envoyé à chaque salarié concerné, l'employeur avait indiqué aux intéressés que les temps de pause continuaient à être versés et que le paiement de ces temps n'avait été contesté ni par les salariés, ni par les représentants du personnel pendant des années (9 ans) ; que pour juger malgré tout que les pauses quotidiennes des salariés postés travaillant sur le site de Toulouse n'étaient pas payées depuis février 2001, la cour d'appel s'est bornée à relever d'une part, que les courriers des 18 janvier et 27 février 2001 ne précisaient pas que le paiement des pauses s'effectuait par une augmentation du taux horaire de base lequel était indéterminable en violation de l'article R. 3243-1 du code du travail, d'autre part que cette intégration, à la supposer admise, serait contraire aux modalités selon lesquelles les pauses étaient payées au taux horaire de base et aboutirait à ce que certains salariés puissent percevoir une rémunération inférieure aux minimas légaux ou conventionnels, outre que l'augmentation du salaire était identique à celle dont avaient bénéficié les salariés non postés et qu'un modèle unique de contrat était établi depuis février 2001, pour les salariés embauchés sur un poste en journée et en équipe ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure, au regard de ses autres constatations, que la majoration du taux horaire du montant exact relatif à la prise en compte des temps de pause correspondait à l'intégration du paiement de ceux-ci dans le salaire de base, la cour d'appel a a violé les articles R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

6°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, oralement reprises, la société Liebherr aerospace faisait valoir qu'elle avait toujours veillé à garantir aux salariés en équipe un salaire de base au moins égal au SMIC et au salaire minimum conventionnel majoré de 10 % correspondant au temps de pause et que d'ailleurs, interrogée par elle sur le signalement éventuel d'une situation où ces minimas n'auraient pas été respectées, l'inspectrice du travail était restée taisante ; qu'en jugeant que la société Liebherr aerospace Toulouse aurait admis que le paiement des pauses par l'application d'un taux horaire majoré de 10 % aboutirait à ce que certains salariés perçoivent une rémunération inférieure aux minimas légaux et conventionnels, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

7°/ en tout état de cause que l'employeur peut rapporter, par tous moyens, la preuve du paiement d'un élément de rémunération dont la mention ne figure pas au bulletin de paie, le juge devant apprécier les éléments invoqués par celui-ci dans leur ensemble ; que pour justifier que les temps de pause avaient continué à être versés, après février 2001, l'employeur soutenait, sans être contredit, que les bulletins de paie établis postérieurement à cette date par les entreprises de travail temporaire, sur la base des informations transmises par l'exposante, distinguaient formellement les temps de pause ; qu'il produisait, à ce titre, une télécopie adressée à l'agence d'intérim Adecco, le 6 mars 2008, rappelant l'existence des temps de pause rémunérées, ce qui, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, « serait tout de même singulier si l'entreprise ne l'appliquait plus à ses propres salariés » ; que l'employeur indiquait en outre, conclusions de M. X... à l'appui, qu'initiée par l'accord du 14 décembre 2001 puis finalisée, courant juin 2005, par l'intégration des 10 minutes de pause initialement non payées dans le salaire de base des salariés de Campsas, l'extension des temps de pause rémunérés au profit des salariés du site de Campsas impliquait nécessairement que les salariés de Toulouse continuaient à percevoir cet avantage des années après sa prétendue suspension ; qu'en jugeant que les pauses quotidiennes des salariés postés travaillant sur le site de Toulouse n'étaient pas payées depuis février 2001, faute pour l'employeur de justifier que la majoration du taux horaire du montant exact relatif à la prise en compte des temps de pause correspondait à l'intégration de ceux-ci dans le salaire de base, sans rechercher si cette preuve ne ressortait pas des informations communiquées, après cette date, par l'employeur aux entreprises de travail temporaires sollicitées, des termes de l'accord du site de Campsas étendant la pratique des temps de pause rémunérés aux salariés de ce site ou bien encore des aveux de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

8°/ subsidiairement qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que la majoration du taux horaire du montant exact relatif à la prise en compte des temps de pause correspondait à l'intégration de ceux-ci dans le salaire de base sans préciser à quoi une telle augmentation aboutissant au strict maintien du salaire global précédemment payé pouvait correspondre, si ce n'est au paiement des temps de pause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article au regard des articles R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

9°/ qu'aux termes de l'accord du 14 décembre 2001 « la durée hebdomadaire du travail effectif est de 35 heures à effectuer sur 5 jours (…) La pause de 30 mn est répartie de la manière suivante : (i) une interruption d'une durée de 20 mn consécutives est incluse dans le poste, conformément à la loi. Cette pause est payée. 10 mn ne sont pas payées mais capitalisées et permettent l'octroi de 5 jours payés dits de RTT par année civile. (…) Observations : les pauses sont payées au taux horaire de base sans majoration. Conformément à la loi, elles ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif... Malgré la réduction du temps de travail, la rémunération est maintenue. En conséquence, les taux horaires seront révisés lors de la mise en oeuvre de la RTT pour tenir compte de la nouvelle durée du travail » ; que faute de précision sur les modalités de paiement des pauses autres que l'application du taux horaire de base, ce paiement peut être effectué par leur intégration dans le salaire de base des salariés ; qu'en jugeant qu'il ressortait de cet accord que les 20 minutes quotidiennes de pause devaient être nécessairement payées en supplément du salaire maintenu, la cour d'appel qui a ajouté à l'accord une précision qu'il ne comporte pas sur les modalités de paiement des temps de pause, a violé ledit accord ;

10°/ à tout le moins qu'en retenant qu'il n'était pas établi que depuis janvier 2002, les pauses quotidiennes de 20 minutes introduites par l'accord du 14 décembre 2001 pour les salariés postés travaillant sur le site de Campsas afin de favoriser le rapprochement entre ce site et celui de Toulouse, étaient effectivement payées sans préciser à quoi correspondait la partie de la rémunération allouée excédant le paiement du temps de travail effectif, dont le montant équivalait strictement à celui des temps de pause, si ce n'est à payer lesdits temps de pause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'accord du 14 décembre 2001, ensemble les articles R. 3243-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté qu'avant février 2001, il existait un usage consistant à rémunérer les pauses quotidiennes de manière identique aux heures de travail effectif, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'augmentation, à compter du 1er février 2001, du taux horaire de 10 %, alléguée par l'employeur comme étant due à l'intégration du paiement des temps de pause dans le salaire de base, ne résultait ni d'un accord collectif, ni de la dénonciation régulière de l'usage, en a exactement déduit que, depuis cette date, les pauses quotidiennes des salariés postés travaillant sur le site de Toulouse n'étaient pas payées ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, s'agissant du site de Campsas, que l'accord d'entreprise de mise en oeuvre des 35 heures du 14 décembre 2001 prévoit que les pauses sont payées au taux horaire de base, la cour d'appel en a exactement déduit que les vingt minutes de pause devaient être payées au taux horaire de base, donc en supplément du salaire maintenu ;

D'où il suit que le moyen qui, en ses première et quatrième branches, manque en fait et dont les deuxième, troisième et sixième branches critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil dans sa version applicable au litige ;

Attendu que pour condamner la société à verser au salarié des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'intéressé a également droit à la réparation du préjudice qu'il a nécessairement subi en raison du non-paiement par l'employeur pendant de nombreuses années de sommes dues en vertu d'un usage ou d'un accord d'entreprise, et ce malgré les revendications syndicales à compter de 2009 et les observations de l'inspection du travail favorables aux salariés ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de la société, ni l'existence d'un préjudice distinct du retard apporté au paiement des sommes dues au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la société Liebherr aerospace à verser à M. X... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu entre les parties, le 26 mai 2015, par la cour d'appel de Toulouse, remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Liebherr aerospace Toulouse

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Liebherr Aerospace Toulouse était débitrice à l'égard de M. X... du paiement des temps de pause quotidienne du travail posté depuis septembre 2005, de l'AVOIR condamnée à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Liebherr Aerospace Toulouse aux entiers dépens ;

AUX MOTIFS QUE-Sur la situation des salariés de Toulouse

Conformément aux dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail (anciennement article L. 212-4), les temps de pause ne constituent pas du temps de travail effectif dès lors que durant ces temps, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles. Dans ce cas, l'employeur n'a pas l'obligation de les rémunérer sauf stipulation conventionnelle, contractuelle ou usage contraire.

En l'espèce, il est constant que pour les salariés postés du site de Toulouse, la société Liebherr Aerospace rémunérait la pause quotidienne de 30 minutes soit 2 heures 30 par semaine, mais également, selon un usage « historique », une heure par semaine non travaillée.

La société a mentionné à plusieurs reprises aux salariés ou aux organisations syndicales qu'elle effectuait le paiement des pauses par application des dispositions conventionnelles. En effet, l'article 6-9 de l'avenant « mensuels » de la convention collective métallurgie de Midi Pyrénées applicable dans l'entreprise stipule qu'« en cas d'organisation du travail par équipes successives en service continu une demie-heure de pause payée sera accordée ».

Or, il apparaît que cet article n'est pas applicable à la société Liebherr Aerospace dont le travail n'est organisé que du lundi au vendredi.

La société admet actuellement que la pause quotidienne était payée en vertu d'un usage existant dans l'entreprise de longue date. Il résulte de l'ensemble des éléments de l'espèce qu'avant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, cet usage consistait à payer ces pauses comme du travail effectif, ce que l'employeur conteste, en faisant valoir que les salariés effectuaient 7 heures de travail effectif et que la pause n'était pas prise sur le site.

En effet, même si les conditions dans lesquelles les pauses sont prises ne permettent pas de les considérer comme du temps de travail effectif, elles peuvent être assimilées à du temps de travail effectif si un usage d'entreprise accorde un tel avantage aux salariés.

Jusqu'en décembre 2000, les bulletins de paie des salariés postés mentionnaient comme horaire de travail : 38, 50 heures.

Ils indiquaient le montant du salaire de base (dénommé appointements) et le taux horaire de base égal à la division de ce montant par 166, 83 (soit l'horaire mensuel correspondant à 38, 50 heures par semaine).

Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée étaient rémunérées au taux majoré. Il était inscrit le nombre d'heures payées correspondant à 166, 83 heures plus les heures supplémentaires.

Ainsi les heures de pause étaient intégrées dans le salaire, elles étaient rémunérées de manière identique aux heures de travail effectif, aucun élément du bulletin de salaire ne permettait de les identifier, donc de les contrôler, de plus elles étaient prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires (qui était de 39 heures par semaine) ainsi que pour le calcul de l'indemnité de congés payés (ainsi que cela résulte notamment des bulletins de M. Y...).

Il résulte donc des mentions portées sur les bulletins de paie que l'usage en vigueur dans l'entreprise consistait à rémunérer les pauses quotidiennes comme du travail effectif.

La société Liebherr Aerospace verse aux débats un compte-rendu de réunion des délégués du personnel en date du 24 novembre 1983, selon lequel la réponse à une question sur le travail en équipes a été : « La durée hebdomadaire effective du travail est de 35h dans les deux établissements de Toulouse et de Paris ». Cet élément, qui ne concerne pas directement l'usage concernant les temps de pause, est insuffisant à apporter la preuve que ceux-ci n'étaient pas assimilés à du travail effectif.

En février 2000, après la loi du 13 janvier 1998 relative à la réduction du temps de travail à 35 heures, la société Liebherr Aerospace a, de manière unilatérale, modifié la présentation des bulletins de salaire.



Les appointements ont alors été présentés sur deux lignes : le salaire de base pour 151, 66 heures et le « complément de salaire » pour 15, 17 heures (correspondant à 3, 50 heures par semaine donc aux pauses et à l'heure « historique »).

Toutefois, le total de ces appointements était indiqué comme auparavant, l'horaire était toujours de 38, 50 heures (soit pour le mois 151, 66 + 15, 17 heures) et le taux horaire de base calculé de manière uniforme pour la totalité de ces heures. De plus, la prime d'ancienneté avait pour assiette, tant le salaire de base que le « complément de salaire ».

Ainsi, la nouvelle présentation des bulletins permettait d'identifier le temps de pause qualifié de « complément de salaire », mais ne modifiait pas son assimilation à du temps de travail effectif.

En tout état de cause, la modification de l'usage ne pouvait être effectuée par la décision unilatérale de l'employeur de modifier les bulletins de paie.

En effet, pour être opposable aux salariés, la dénonciation d'un usage suppose une information des institutions représentatives du personnel, une information individuelle des salariés et le respect d'un délai de prévenance suffisant pour permettre d'éventuelles négociations.

D'ailleurs, il n'est pas soutenu par la société Liebherr Aerospace qu'elle a dénoncé l'usage en litige.

Pour les mêmes raisons, celle-ci ne pouvait remettre en cause, par décision unilatérale, le paiement des temps de pause comme temps de travail effectif lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.

Le « règlement et modalités pratiques » du 18 janvier 2001 est ainsi rédigé, concernant les salariés postés en 3X8 :

« La durée hebdomadaire du travail effectif est de 35 heures à effectuer sur 5 jours'..

La durée journalière de référence est de 7 heures de travail effectif par semaine, L'horaire variable, permettant au salarié d'ajuster son heure d'arrivée, est le suivant :

- équipe du matin :

* arrivée entre 4h45mn et 5h15 (plage variable)
* sortie : 12h30 la pause conventionnelle de 30 mn est incluse dans le poste conformément à la loi-équipe d'après-midi :

* arrivée entre 12h et 12h30 (plage variable)
* sortie : 19h45 la pause conventionnelle de 30 mn est incluse dans le poste conformément à la loi-équipe du soir :
* arrivée entre 19h15 mn et 19h45 (plage variable)
* sortie : 3h la pause conventionnelle de 30 mn est incluse dans le poste conformément à la loi..........

Observations : les pauses conventionnelles sont payées au taux horaire de base sans majoration......

Malgré la réduction du temps de travail la rémunération est maintenue. En conséquence, les taux horaires seront révisés lors de la mise en oeuvre de la RTT pour tenir compte de la nouvelle durée du travail. »

Les règles sont similaires pour salariés travaillant en 2X8.

A partir de février 2001, les salariés ont continué à travailler 35 heures par semaine, tout en prenant durant leur poste 30 minutes de pause quotidienne non comprises dans ces 35 heures, puisqu'ils « badgent » en début et fin de pause, ainsi que le montrent les relevés horaires produits par la société Liebherr Aerospace.

Celle-ci a effectivement maintenu la rémunération des salariés, indiquant sur les bulletins de salaire le montant des appointements, un horaire de 35 heures par semaine, un nombre d'heures payées de 151, 67, mais ne portant aucune mention relative aux pauses et au taux horaire des heures payées.

Ainsi, il résulte des mentions des bulletins de paie que l'employeur n'a pas rémunéré les temps de pause comme du temps de travail effectif.

Certes, comme les premiers juges l'ont relevé, le taux horaire était de fait majoré du montant exact correspondant à la prise en compte du temps de pause (et de l'heure « historique » non travaillée). En effet, le salaire global payé jusqu'alors pour 166, 83 heures était versé pour 151, 67 heures, de sorte que le taux horaire était augmenté de 10 %.

Mais, cette constatation ne suffit pas à démontrer que, comme le soutient l'employeur, cette augmentation est due à l'intégration du paiement du temps de pause dans le salaire de base.

En effet, d'une part la décision de l'employeur du 18 janvier 2001 et le courrier explicatif du 27 février 2001 envoyé à chaque salarié concerné affirment que le temps de pause est payé sans indiquer précisément que c'est par une augmentation du taux horaire de base.

D'autre part, une telle intégration est contraire aux modalités définies par l'employeur selon lesquelles les pauses sont payées au taux horaire de base, lequel n'est pas déterminé ni déterminable au vu des seules mentions des bulletins, et ce en violation des dispositions de l'article R. 3243-1 (ancien article R. 143-2) du code du travail.

Au demeurant, la société Liebherr Aerospace reconnaît que si l'on considère que le paiement des temps de pause est intégré dans le salaire, certains salariés ont pu être payés en dessous du SMIC ou du minimum conventionnel.

En outre, l'augmentation du taux horaire était identique à celle dont ont bénéficié les salariés non postés qui travaillaient 38 heures 30 minutes par semaine sans pause avant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et qui ont ensuite, pour la même rémunération, travaillé 36 heures 40 minutes en bénéficiant de 11 jours de réduction du temps de travail, de sorte que leur temps de travail effectif était en moyenne sur l'année de 35 heures par semaine et que leur taux horaire de base a augmenté de 10 %.

L'employeur ne peut utilement invoquer ni un consensus avec les organisations syndicales relatif à l'intégration du paiement des temps de pause dans le taux horaire de base qui serait favorable aux salariés, alors que les négociations n'ont pas abouti, ni le silence des salariés et des représentants du personnel pendant plusieurs années ou l'acceptation par certains du système mis en place, qui ne sont pas de nature à modifier l'usage et son exécution.

De plus, force est de constater que les contrats de travail des salariés engagés après février 2001, qui sont établis selon un modèle unique, que le salarié soit embauché sur un poste en journée ou en équipe, mentionnent le montant des appointements mensuels « selon l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise » avec les précisions que « l'horaire de travail.... s'établira selon les principes du règlement de l'horaire variable dont un exemplaire est remis ce jour » et que l'intéressé pourra être amené à travailler en équipes alternantes.

Il en résulte que, même si les salariés reçoivent le règlement relatif à l'horaire variable, aucun élément ne leur permet de déterminer que les temps de pause leur sont payés.

Il s'en déduit que depuis février 2001 les pauses quotidiennes des salariés postés travaillant sur le site de Toulouse ne sont pas payées.




- Sur la situation des salariés de Campsas

L'accord du 14 décembre 2001 est ainsi libellé, concernant les salariés travaillant en équipes :

« La durée hebdomadaire du travail effectif est de 35 heures à effectuer sur 5 jours'..

Trois postes sont mis en place le matin, l'après-midi, la nuit....

La durée journalière de référence est de 7 heures de travail effectif,

L'horaire de travail est le suivant :

- équipe du matin :

* arrivée : 5h * sortie : 12h20mn. La pause de 30 mn est répartie de la manière suivante :

° une interruption d'une durée de 20 mn consécutives est incluse dans le poste, conformément à la loi. Cette pause est payée.

° 10 mn ne sont pas payées mais capitalisées et permettent l'octroi de 5 jours payés dits de RTT par année civile.

- équipe d'après-midi :

* arrivée : 12H10

* sortie : 19h30mn'... mêmes mentions pour la pause-équipe du soir :

* arrivée : 19h20mn

* sortie : 2h40..... mêmes mentions pour la pause

Observations : les pauses sont payées au taux horaire de base sans majoration.

Conformément à la loi, elles ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.......

Malgré la réduction du temps de travail, la rémunération est maintenue. En conséquence, les taux horaires seront révisés lors de la mise en oeuvre de la RTT pour tenir compte de la nouvelle durée du travail. »
Ainsi, la présence des salariés postés, qui était jusqu'alors de 39 heures par semaine sans pause, était réduite à 36 heures 40 minutes dont 35 heures de travail effectif et 1 heure 40 minutes de pause.

Comme pour les salariés de Toulouse, les bulletins de paie des salariés postés de Campsas ont mentionné à compter de janvier 2002 le montant total des appointements, un horaire de 35 heures par semaine, un nombre d'heures payées de 151, 67, mais ils ne comportaient aucune indication sur les pauses et le taux horaire des heures payées.

Si l'accord d'entreprise prévoit que la pause quotidienne de 20 minutes octroyée aux salariés concernés est payée, il ne précise pas les modalités de paiement. La mention relative à la révision du taux horaire « pour tenir compte de la nouvelle durée du travail » ne fait pas référence aux pauses, qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Au contraire, il est expressément prévu que les pauses sont payées au taux horaire de base, lequel n'apparaît pas sur les bulletins, ni d'ailleurs dans les contrats de travail des salariés embauchés ultérieurement.

Ainsi, il résulte des termes clairs et précis de cet accord que le salaire est maintenu pour la durée du travail, soit 35 heures par semaine, et que les 20 minutes quotidiennes de pause doivent être payées au taux horaire de base, donc en supplément du salaire maintenu.

La société Liebherr Aerospace soutient que les parties à l'accord ont voulu lui donner un sens différent consistant à inclure le paiement des temps de pause dans le maintien de la rémunération afin d'harmoniser les conditions de travail des salariés des deux sites, qu'une modalité différente de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail aurait eu pour effet de diminuer le nombre d'heures de travail des salariés de Campsas et d'augmenter leur rémunération, créant ainsi pour eux une situation plus avantageuse que pour les salariés du site toulousain.

Toutefois, cette argumentation n'est pas fondée, car elle fait abstraction des montants des rémunérations des salariés de Campsas, qui étaient, ainsi que cela ressort de l'examen des bulletins de salaire, inférieurs à ceux de leurs collègues de la société Liebherr Aerospace.

Par ailleurs, cette dernière verse aux débats la fiche comparative des salaires avant et après l'accord du 14 décembre 2001 adressée à chaque salarié concerné de Campsas. Mais force est de constater que cette fiche n'est que la reproduction simplifiée des bulletins de paie, ne mentionne pas les temps de pause ni leur intégration dans le taux horaire, lequel est calculé sur la base de 151, 67 heures.

Il est donc établi que depuis janvier 2002 les pauses quotidiennes de 20 minutes des salariés postés travaillant sur le site de Campsas ne sont pas payées.

- Sur les demandes du salarié

M. X... peut donc prétendre au paiement des heures de pause quotidienne sur la période non prescrite, depuis septembre 2005.

La somme qu'il sollicite pour 7, 24 heures par mois au taux horaire de base (rémunération mensuelle divisée par 151, 67 heures) de septembre 2005 à décembre 2014, est justifiée.

Elle ne doit pas être assortie de l'indemnité de congés payés dès lors que la pause rémunérée, dans l'établissement de Campsas, n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.

M. X... a également droit à la réparation du préjudice qu'il a nécessairement subi en raison du non-paiement par l'employeur pendant de nombreuses années de sommes dues en vertu d'un accord d'entreprise, et ce malgré les revendications syndicales à compter de 2009 et les observations de l'inspection du travail favorables aux salariés. Il convient de lui accorder à ce titre la somme de 500 euros.

Dès lors que la société Liebherr Aerospace n'établit pas avoir payé les temps de pause ni avoir calculé sur la base d'un taux horaire erroné les rémunérations, notamment les heures supplémentaires, les heures de nuit, les primes..., son argumentation relative à l'enrichissement sans cause, à l'exécution loyale du contrat de travail et au défaut d'intérêt du salarié est sans fondement.

- Sur les frais et dépens

Partie perdante, la société Liebherr Aerospace doit supporter les entiers dépens.

Elle sera également tenue de verser à M. X... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sa propre demande à ce titre étant en conséquence, rejetée. » ;

1°) ALORS QUE pour mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'avant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, il existait un usage consistant à payer ces pauses comme du travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à relever que ceci « résulte [rait] de l'ensemble des éléments de l'espèce » ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer précisément les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE sauf usage qu'il appartient au juge de caractériser, les temps de pause, qu'ils soient rémunérés ou non, ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, la société Liebherr faisait valoir que s'il existait en son sein un usage, plus favorable que les régimes légal et conventionnel applicables, consistant à payer aux salariés travaillant en équipe, un temps de pause de 30 minutes quotidienne, ce temps n'était pas assimilé à du temps de travail effectif dans la mesure où la pause n'était pas prise sur le site de sorte que les salariés pouvaient vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en jugeant qu'il existait dans la société Liebherr Aerospace Toulouse, un usage consistant à rémunérer les pauses quotidiennes comme du travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à relever que peu important les conditions dans lesquelles elles étaient prises, les pauses étaient payées par leur intégration dans le salaire de base, sur les bulletins de paie établis jusqu'en décembre (lire février) 2000 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une pratique générale, fixe et constante consistant à assimiler les temps de pause payés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-2 et R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

3°) ALORS à supposer subsidiairement QUE l'intégration sans distinction, des temps de pause dans le salaire de base sur les bulletins de paie suffise à considérer que ces temps sont rémunérés comme du temps de travail effectif, le retour à une présentation formelle ne faisant plus mention des pauses, comme précédemment, après les avoir temporairement distingués, ne pourrait s'analyser en une remise en cause de leur assimilation à du temps de travail effectif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-2 et R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

4°) ALORS QUE les mentions portées sur les bulletins de paie supportent la preuve contraire ; que la circonstance que les temps pause ne soient plus distingués sur les bulletins de paie, après l'avoir été de manière transitoire, ne suffit pas à établir qu'ils ont cessé d'être payés, a fortiori lorsque le montant du salaire versé est strictement maintenu ; qu'en se fondant sur les mentions des bulletins de paie établis après février 2001 (cf. production n° 11), sur lesquelles ne figuraient plus les temps de pause, pour retenir que ces temps avaient cessé d'être rémunérés par l'employeur, peu important que dans le même temps, le taux horaire ait été majoré du « montant exact » correspondant à la prise en compte du temps de pause et que le montant du salaire global payé ait été strictement maintenu, la cour d'appel a violé les articles R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

5°) ALORS QUE la preuve du paiement d'un élément de rémunération dont la mention ne figure pas au bulletin de paie est suffisamment rapportée par le maintien de la rémunération globale versée aux salariés ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que, contrairement à l'usage antérieur (cf. production n° 9), les temps de pause avaient été temporairement distingués sur les bulletins de paie de février 2000 à février 2001 (cf. production n° 10) et que si après cette date, les bulletins ne faisaient à nouveau plus mention de ces temps (cf. production n° 11), le taux horaire avait été majoré du montant exact correspondant à la prise en compte du temps de pause et de l'heure historique non travaillée de sorte que le salaire global payé était resté inchangé ; que la cour d'appel a en outre relevé que par décision du 18 janvier 2001 (cf. production n° 6) et par courrier explicatif du 27 février 2001 envoyé à chaque salarié concerné (cf. production n° 8), l'employeur avait indiqué aux intéressés que les temps de pause continuaient à être versés et que le paiement de ces temps n'avait été contesté ni par les salariés, ni par les représentants du personnel pendant des années (9 ans) ; que pour juger malgré tout que les pauses quotidiennes des salariés postés travaillant sur le site de Toulouse n'étaient pas payées depuis février 2001, la cour d'appel s'est bornée à relever d'une part, que les courriers des 18 janvier et 27 février 2001 ne précisaient pas que le paiement des pauses s'effectuait par une augmentation du taux horaire de base lequel était indéterminable en violation de l'article R. 3243-1 du code du travail, d'autre part que cette intégration, à la supposer admise, serait contraire aux modalités selon lesquelles les pauses étaient payées au taux horaire de base et aboutirait à ce que certains salariés puissent percevoir une rémunération inférieure aux minimas légaux ou conventionnels, outre que l'augmentation du salaire était identique à celle dont avaient bénéficié les salariés non postés et qu'un modèle unique de contrat était établi depuis février 2001, pour les salariés embauchés sur un poste en journée et en équipe (cf. production n° 17) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure, au regard de ses autres constatations, que la majoration du taux horaire du montant exact relatif à la prise en compte des temps de pause correspondait à l'intégration du paiement de ceux-ci dans le salaire de base, la cour d'appel a violé les articles R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

6°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (cf. page 22 et 23), oralement reprises, la société Liebherr Aerospace faisait valoir qu'elle avait toujours veillé à garantir aux salariés en équipe un salaire de base au moins égal au SMIC et au salaire minimum conventionnel majoré de 10 % correspondant au temps de pause et que d'ailleurs, interrogée par elle sur le signalement éventuel d'une situation où ces minimas n'auraient pas été respectées, l'inspectrice du travail était restée taisante (cf. productions n° 4 et 5) ; qu'en jugeant que la société Liebherr Aerospace Toulouse aurait admis que le paiement des pauses par l'application d'un taux horaire majoré de 10 % aboutirait à ce que certains salariés perçoivent une rémunération inférieure aux minimas légaux et conventionnels, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

7°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur peut rapporter, par tous moyens, la preuve du paiement d'un élément de rémunération dont la mention ne figure pas au bulletin de paie, le juge devant apprécier les éléments invoqués par celui-ci dans leur ensemble ; que pour justifier que les temps de pause avaient continué à être versés, après février 2001, l'employeur soutenait, sans être contredit, que les bulletins de paie établis postérieurement à cette date par les entreprises de travail temporaire, sur la base des informations transmises par l'exposante, distinguaient formellement les temps de pause ; qu'il produisait, à ce titre, une télécopie adressée à l'agence d'intérim ADECCO, le 6 mars 2008 (cf. production n° 15), rappelant l'existence des temps de pause rémunérées, ce qui, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, « serait tout de même singulier si l'entreprise ne l'appliquait plus à ses propres salariés » ; que l'employeur indiquait en outre, conclusions de M. X... à l'appui (cf. production n° 3), qu'initiée par l'accord du 14 décembre 2001 (cf. production n° 7) puis finalisée, courant juin 2005, par l'intégration des 10 minutes de pause initialement non payées dans le salaire de base des salariés de Campsas, l'extension des temps de pause rémunérés au profit des salariés du site de Campsas impliquait nécessairement que les salariés de Toulouse continuaient à percevoir cet avantage des années après sa prétendue suspension ; qu'en jugeant que les pauses quotidiennes des salariés postés travaillant sur le site de Toulouse n'étaient pas payées depuis février 2001, faute pour l'employeur de justifier que la majoration du taux horaire du montant exact relatif à la prise en compte des temps de pause correspondait à l'intégration de ceux-ci dans le salaire de base, sans rechercher si cette preuve ne ressortait pas des informations communiquées, après cette date, par l'employeur aux entreprises de travail temporaires sollicitées, des termes de l'accord du site de Campsas étendant la pratique des temps de pause rémunérés aux salariés de ce site ou bien encore des aveux de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

8°) ALORS subsidiairement QU'en jugeant qu'il n'était pas démontré que la majoration du taux horaire du montant exact relatif à la prise en compte des temps de pause correspondait à l'intégration de ceux-ci dans le salaire de base sans préciser à quoi une telle augmentation aboutissant au strict maintien du salaire global précédemment payé pouvait correspondre, si ce n'est au paiement des temps de pause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article au regard des articles R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

9°) ALORS QU'aux termes de l'accord du 14 décembre 2001 « La durée hebdomadaire du travail effectif est de 35 heures à effectuer sur 5 jours (…) La pause de 30 mn est répartie de la manière suivante : (i) une interruption d'une durée de 20 mn consécutives est incluse dans le poste, conformément à la loi. Cette pause est payée. (ii) 10 mn ne sont pas payées mais capitalisées et permettent l'octroi de 5 jours payés dits de RTT par année civile. (…) Observations : les pauses sont payées au taux horaire de base sans majoration. Conformément à la loi, elles ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif... Malgré la réduction du temps de travail, la rémunération est maintenue. En conséquence, les taux horaires seront révisés lors de la mise en oeuvre de la RTT pour tenir compte de la nouvelle durée du travail » (cf. production n° 7) ; que faute de précision sur les modalités de paiement des pauses autres que l'application du taux horaire de base, ce paiement peut être effectué par leur intégration dans le salaire de base des salariés ; qu'en jugeant qu'il ressortait de cet accord que les 20 minutes quotidiennes de pause devaient être nécessairement payées en supplément du salaire maintenu, la cour d'appel qui a ajouté à l'accord une précision qu'il ne comporte pas sur les modalités de paiement des temps de pause, a violé ledit accord ;

10°) ALORS à tout le moins QU'en retenant qu'il n'était pas établi que depuis janvier 2002, les pauses quotidiennes de 20 minutes introduites par l'accord du 14 décembre 2001 pour les salariés postés travaillant sur le site de Campsas afin de favoriser le rapprochement entre ce site et celui de Toulouse, étaient effectivement payées sans préciser à quoi correspondait la partie de la rémunération allouée excédant le paiement du temps de travail effectif, dont le montant équivalait strictement à celui des temps de pause, si ce n'est à payer lesdits temps de pause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'accord du 14 décembre 2001, ensemble les articles R. 3243-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Liebherr Aerospace Toulouse à verser aux salariés diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Liebherr Aerospace Toulouse aux entiers dépens ;




AUX MOTIFS QUE AUX MOTIFS QUE «- Sur les demandes du salarié

M. X... peut donc prétendre au paiement des heures de pause quotidienne sur la période non prescrite, depuis septembre 2005.

La somme qu'il sollicite pour 7, 24 heures par mois au taux horaire de base (rémunération mensuelle divisée par 151, 67 heures) de septembre 2005 à décembre 2014, est justifiée.

Elle ne doit pas être assortie de l'indemnité de congés payés dès lors que la pause rémunérée, dans l'établissement de Campsas, n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.

M. X... a également droit à la réparation du préjudice qu'il a nécessairement subi en raison du non-paiement par l'employeur pendant de nombreuses années de sommes dues en vertu d'un accord d'entreprise, et ce malgré les revendications syndicales à compter de 2009 et les observations de l'inspection du travail favorables aux salariés. Il convient de lui accorder à ce titre la somme de 500 euros.

Dès lors que la société Liebherr Aerospace n'établit pas avoir payé les temps de pause ni avoir calculé sur la base d'un taux horaire erroné les rémunérations, notamment les heures supplémentaires, les heures de nuit, les primes..., son argumentation relative à l'enrichissement sans cause, à l'exécution loyale du contrat de travail et au défaut d'intérêt du salarié est sans fondement.

- Sur les frais et dépens

Partie perdante, la société Liebherr Aerospace doit supporter les entiers dépens.

Elle sera également tenue de verser à M. X... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sa propre demande à ce titre étant en conséquence, rejetée. » ;

ALORS QUE le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Liebherr Aerospace à verser au salarié la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le non-paiement par l'employeur pendant de nombreuses années de sommes dues en vertu d'un accord d'entreprise, et ce malgré des revendications syndicales à compter de 2009 et les observations de l'inspection du travail favorables aux salariés, lui avait nécessairement causé un préjudice ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser la mauvaise foi de la société Liebherr Aerospace, ni l'existence d'un préjudice distinct du retard apporté au paiement des sommes dues au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 4 du code civil.
 
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