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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-25.815, Inédit
N° de pourvoi 13-25815
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00740

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur ; qu'il a, le 10 décembre 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé :

Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de motifs et de dénaturation, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, et aux termes de laquelle ils ont estimé que le salarié ne faisait pas la preuve des frais professionnels qu'il avait réellement exposés ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué, à intervenir sur les premier moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt relatif à la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;

2°/ que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause nulle en ce qu'elle met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle cause nécessairement au salarié un préjudice qui doit être réparé par des dommages-intérêts ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts alors qu'elle a constaté que la clause d'imputation des frais sur la rémunération du salarié insérée dans le contrat de travail en juillet 1998 et maintenue jusqu'au mars 2003 était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;

3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en organisant un système de remboursement de frais illicite puis en fixant un montant forfaitaire de remboursement de ces frais structurellement insuffisant, la société Ufifrance patrimoine a contraint le salarié à en supporter la charge dans une proportion inadmissible et lui a imposé une réduction d'autant du salaire réellement perçu, ce qui caractérise un comportement fautif et déloyal générateur d'un préjudice distinct de celui résultant du simple retard apporté au paiement des sommes dues ; que dès lors en retenant que s'il peut être reproché à la société Ufifrance patrimoine d'avoir prévu, dans les contrats de travail qu'elle soumettait à ses salariés, entre 1998 et 2003, des dispositions d'intégration semblables alors qu'elles étaient particulièrement restrictives, de ne pas avoir, donc, tenu compte de la jurisprudence de 1998 qui stigmatisait cette pratique, ni de la décision de 2001, à laquelle était partie, qui confirmait cette stigmatisation, cette attitude ne peut être qualifiée de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ;

4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur, qui avait insérait une clause d'intégration des frais dans la rémunération du salarié de juillet 1998 à mars 2003 qu'elle savait illicite depuis février 1998, n'avait pas gardé le silence et ne s'était pas abstenue de tout remboursement des frais professionnelles qu'elle avait mis à la charge du salarié en espérant que ce dernier se heurte à la prescription quinquennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil ;

Mais, attendu que la cour d'appel qui, se livrant à la recherche prétendument omise, a relevé que l'action du salarié relative à la stipulation dans son contrat de travail d'une clause nulle relative au remboursement des frais professionnels était prescrite pour la période allant de juillet 1998 à mars 2003, l'intéressé ne démontrant pas avoir été empêché par l'attitude de l'employeur de connaître mieux ses droits ou d'engager une action, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé :

Attendu que la première branche, qui invoque la cassation par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les premier, deuxième ou troisième moyens, est sans objet ;

Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, la seconde branche ne tend qu'à contester l'appréciation de fait par la cour d'appel, dont elle a pu déduire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission ;

Mais sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que celui-ci ne prouve pas l'existence d'un préjudice ;

Attendu, cependant, que la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Ufifrance de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 5 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à l'annulation de la clause 2. 3 et à l'inopposabilité de la clause 2. 2 et à du contrat de travail du 3 mars 2003 et au paiement d'une somme à titre de remboursement de frais professionnels ;

AUX MOTIFS QUE, sur la validité de la clause figurant au contrat de travail du 3 mars 2003, le contrat de travail signé, le 3 mars 2003, par l'appelant, évoque, notamment : « La partie variable constituée de commissions de production directe et/ ou indirecte « initiation » et de gratification (bonus d'activité et rémunération suivi client) » et ajoute :- « les versements au titre de la part variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés » ; qu'en dépit de la formulation ambigüe de cette disposition et, spécialement, du terme « incluront », il résulte des termes de ce contrat de travail et de l'intention affirmée par la SAS, de se conformer à la position de la Cour de cassation adoptée en son arrêt du 25 février 1998, que les parties ont convenu du fait que la rémunération du salarié serait composée :- d'une partie fixe, traitement de base, constituée :- d'un salaire de base égal au SMIC mensuel,- majoré d'une indemnité brute de 10 % au titre des congés payés,- et de la somme de 230 ¿, correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels,- d'une partie variable constituée :- de commissions, auxquelles s'ajoutaient :- une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels,- une indemnité de 10 %, au titre des congés payés ; qu'il n'est pas d'arrêt de règlement ; que Monsieur X... se prévalant, cependant, de ce que, par arrêt du 7 décembre 2011, la Cour de cassation a dit nulle une clause semblable à celle, litigieuse, qui figurait dans son contrat de travail du 3 mars 2003, force est de constater que cette décision, que l'appelant cite pourtant, n'a nullement considéré que ladite clause était nulle, mais a fait grief à la Cour d'appel dont l'arrêt lui était soumis de ne pas avoir vérifié si le montant de la part variable de la rémunération du salarié concerné était calculée selon les modalités prévues par son contrat de travail, indépendamment de tout remboursement de frais professionnels ; que le versement d'une somme de 230 ¿ s'ajoutant à part fixe de rémunération et celui d'une indemnité de 10 % sur sa part variable, constituent des sommes fixées à l'avance de manière forfaitaire ; que la prévision d'un pourcentage de 10 % sur la part variable de rémunération, si elle ne fixe pas un montant précis de remboursement de frais, permet au salarié de connaître ce montant, eu égard à celui de son chiffre d'affaires et à celui de ses commissions ; que le moment où il acquiert cette connaissance et le fait de savoir si le remboursement considéré a été, ou non, effectif, sont sans rapport avec la licéité de la clause considérée ; que cette clause, en ce qu'elle prévoit une somme forfaitaire de 230 ¤, s'ajoutant à la part fixe de la rémunération, et une somme forfaitaire représentant 10 % des commissions s'ajoutant auxdites commissions, distingue, ainsi, le remboursement des frais et la rémunération de base et est, comme telle, licite ; qu'il y a lieu, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur X..., tendant à l'annulation de cette clause.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans imputation sur la rémunération due sauf clause au contrat de travail prévoyant que le salarié les conserve à sa charge moyennant le versement d'une somme forfaitaire fixée à l'avance et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; que la clause du contrat de travail relative à la rémunération fixe et variable du salarié prévoyant une indemnité égale à 10 % au titre des frais professionnels pour la partie variable ainsi qu'une somme brute forfaitaire de 230 euros en ce qui concerne la partie fixe de la rémunération, cette clause pour être conforme au principe applicable au remboursement des frais professionnels n'est pas nulle ; que le demandeur ne démontre pas avoir perçu une rémunération mensuelle inférieure au SMIC mois par mois compte tenu de ses frais professionnels, les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir que les frais allégués ont été engagés mois par mois et dans l'intérêt de l'employeur au delà des forfaits prévus au contrat ; que le demandeur est en conséquence débouté de ces chefs de demande ; que les dispositions contractuelles afférentes à la rémunération prévoyant que les commissions sont imputées sur la rémunération fixe sont du ressort de la liberté contractuelle et s'imposent au salarié qui ayant signé son contrat de travail est tenu par les stipulations de son contrat de travail sous la seule réserve que sa rémunération mensuelle soit au moins égale au SMIC, (hors congés payés et remboursement de frais) ; que faute pour le demandeur de rapporter la preuve de ne pas avoir perçu une rémunération au moins égale au SMIC, il sera débouté de sa demande en rappel de salaire pour la période non prescrite ; que débouté de sa demande au titre des frais professionnels, Monsieur X... sera également débouté de sa demande en dommages et intérêts pour défaut de remboursement de frais professionnels non établis ; qu'au vu des bulletins de salaires, Monsieur X... ne démontre pas avoir perçu à un moment quelconque, une rémunération inférieure au SMIC, il sera en conséquence débouté de sa demande en dommages et intérêts pour des prétendues retenues sur commissions non établies.

1°/ ALORS, d'une part, QUE la clause qui subordonne le remboursement de frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur à la réalisation d'objectifs est nulle comme constituant une sanction pécuniaire ; qu'en refusant de dire nulle la clause 2. 3 du contrat de mars 2003 qui subordonnait le remboursement de frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur à la réalisation d'objectifs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1331-2 du Code du travail.

2°/ ALORS, en tout cas, QU'en statuant ainsi, alors que la clause, qui fait dépendre le montant du remboursement de frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur d'un élément sans rapport avec leur coût, est nulle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble l'article 1134 du Code civil.


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de remboursement de frais professionnels ;

ET AUX MOTIFS enoncés au premier moyen ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande en remboursement de frais, seuls les frais exposés après le 18 février 2004 pouvant être pris en considération, l'appelant fait valoir :- qu'il n'a pas été remboursé de la totalité de ses frais professionnels réels,- que les sommes forfaitaires devant lui être versées, en application de la clause litigieuse de son contrat de travail, au titre de ses frais professionnels, ne lui ont pas été versées ; que Monsieur X..., qui a la charge de prouver la réalité des frais qu'il a exposés et dit en justifier, procède essentiellement par affirmations et extrapolations, pour définir le montant de ces frais ; que, s'agissant de frais de déplacement, à partir d'un nombre de « 200 clients environ », visités deux fois par an, d'un nombre complémentaire de « déplacements liés à la prospection pure », qu'il ne précise pas, et de déplacements à 4 réunions mensuelles, à Rouen, qu'il ne définit pas plus, il se fonde sur des comptes-rendus d'activité 2004 et 2005 et des « tableaux de bord hebdomadaire conseiller », faisant état de 271 rendez-vous pour 36 semaines de 2006 et de 363 rendez-vous pour 52 semaines en 2007, pour en déduire un kilométrage théorique effectué et un montant minimal et forfaitaire de frais de stationnement ; que, s'agissant de frais de téléphone, Monsieur X..., se fonde sur le coût de l'abonnement et des consommations de son téléphone portable personnel, pour en déduire le coût minimum des frais, de nature professionnel, qu'il a exposés en l'utilisant pour son activité et sur l'existence d'un accord d'entreprise de 2010, prévoyant l'allocation, aux salariés, d'une somme forfaitaire, au titre des frais de téléphone, sans autre justificatif ; que, s'agissant de frais de restauration, Monsieur X... se fonde sur le prix de base d'un repas qu'il multiplie par le nombre de repas théorique qui a dû être le sien, sans autre justificatif ; que l'appelant se prévaut, enfin, du fait qu'il a dû nécessairement engager des frais de petit matériel de bureau, frais postaux, frais liés à l'utilisation d'une pièce de son domicile en bureau, à savoir des frais d'assurance, d'électricité et des impôts, dont il estime le coût forfaitairement, sans autre justificatif ; que Monsieur X... se prévaut, également, de ses déclarations de frais professionnels, faites au Trésor public et chiffre, enfin, la totalité des frais considérés, année par année ; qu'outre le fait que Monsieur X... ne fait pas, ainsi, la preuve des frais qu'il a effectivement exposés, il ne peut pas réclamer le remboursement de la totalité des frais professionnels réels qu'il dit avoir exposés, dès lors que les dispositions de la clause susvisée sont licites ; qu'il est en droit, en revanche, de réclamer :- la différence existant, éventuellement entre la rémunération proprement dite de son travail et le SMIC, lorsque les frais professionnels qu'il a exposés ont dépassé le forfaitaire prévu,- le paiement des sommes forfaitaires de 230 ¿ et 10 % prévues contractuellement, au titre de ces frais, si elles ne lui ont pas été payées ; que, sur le premier point, Monsieur X..., s'il l'affirme en ce qui concerne la période antérieure, ne prétend pas qu'à compter du mois de février 2004, il aurait perçu une rémunération proprement dite de son travail inférieure au SMIC et ne demande pas réparation de la différence entre cette rémunération et ce salaire minimum conventionnel ; que, sur le second point, l'appelant fait valoir :- que la somme de 230 ¤ brut devant s'ajouter à la part fixe de rémunération correspond à 11, 5 ¤ par jour payable, en sus du SMIC ; que ce forfait de 230 ¤ n'a été versé que les mois rémunérés au SMIC,- que, lorsqu'il devait percevoir des commissions, aucune somme ne lui était réglée, en sus de ces commissions, au titre de ses frais,- que le salaire brut qui lui a été versé a été strictement égal au montant des commissions générées,- que la SAS se prévalant de ses bulletins de salaire, l'acceptation sans réserve d'un bulletin de salaire ne vaut pas présomption de paiement du salaire,- que c'est artificiellement que la SAS a décomposé les commissions, en les ventilant en salaire de base, congés payés sur salaire de base, forfait frais professionnels, indemnité complémentaire de frais, commissions et congés payés sur commissions, le montant de ces postes étant, en fait, égal à celui des seules commissions qu'il percevait,- que la somme que la SAS déclare avoir versée en remboursement de frais n'a pas été versée ; que la SAS fait valoir, pour sa part, tout à la fois :- que, « depuis mars 2003, Monsieur X... a signé un contrat de travail conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation en ce qu'il prévoyait une allocation forfaitaire au titre des frais professionnels de 230 ¿ mensuels, outre 10 % au titre des frais, sur les commissions », pour ajouter, plus tard,- que « le contrat de travail prévoit que le salarié perçoit tous les mois :- le SMIC,-10 % au titre des congés payés,- un forfait de 230 -, en fonction des jours travaillés - une part variable... soumise à un seuil de déclenchement, équivalant à la part fixe, soit le SMIC, majoré de 10 % de congés payés et 230 ¤ » ; que si le premier commentaire de la SAS reflète les termes du contrat de travail considéré, le second omet de mentionner qu'au titre des frais, en sus des 10 % dus au titre des congés payés, un forfait de 10 % du montant des commissions devait s'ajouter au montant de ces dernières, pour respecter les termes de ce contrat ; que, s'agissant du montant des commissions, Monsieur X... justifie du fait :- que le total du montant des commissions que son activité pouvait générer pendant un mois, pouvait donnait lieu, sur le bulletin de salaire correspondant, à une réduction et à mention, sur ce bulletin, d'éléments complémentaires de rémunération et :- que le montant, alors réduit, de commissions retenu, ajouté à ces éléments complémentaires, donnait un total égal à celui des commissions initialement générées ; qu'il en déduit que la SAS a détourné les dispositions contractuelles, pour le priver des forfaits de 230 ¤ et de 10 %, s'ajoutant au SMIC et au montant des commissions qui lui étaient dû ; que la SAS oppose à ce constat le fait qu'un seuil de déclenchement contractuel explique la réduction du montant des commissions initialement perçues constatée ; que le contrat de travail de Monsieur X..., en date du 3 mars 2003, stipule :- que les commissions, dont les barèmes figurent en annexe, ne sont versées que lorsque les objectifs d'activité, tels que fixés à l'article 1. 3 du contrat de travail seront atteints, et pour la fraction générée excédant le seuil de déclenchement fixé à 100 % du traitement de base,- qu'en cas de non-atteinte du seuil mensuel applicable, les commissions générées ne donneront pas lieu à règlement,- que, dans l'hypothèse où le seuil de déclenchement mensuel ne serait pas atteint, le différentiel en résultant serait alors imputé sur la part variable générée le ou les mois suivants, pour la détermination du déclenchement de la fraction excédentaire de la partie variable et de son montant à régler au collaborateur,- que les versements au titre de la part variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés ; que l'existence du seuil de déclenchement invoqué par la SAS ayant été prévue contractuellement, Monsieur X... ne justifie pas du fait que la réduction, par application de ce seuil, du montant initial des commissions générées initialement par le salarié, telle qu'elle résulte de l'examen de ses bulletins de salaire de Monsieur X..., constituerait un détournement des dispositions de son contrat de travail, alors qu'il ne prétend pas que les dispositions relatives à ce seuil auraient été appliquées de façon erronée ; qu'il ne peut, donc, être affirmé que le système de rémunération ainsi appliqué, ressortissant de la liberté contractuelle, contrevenait aux dispositions légales ou réglementaires, dès lors qu'il avait pour effet d'assurer au salarié, chaque mois, une rémunération au minimum égale au SMIC ; qu'il n'en reste pas moins que le montant de commissions, réduit par l'effet du seuil de déclenchement retenu par la SAS, devait donner lieu à versement d'une somme complémentaire égale à 10 % de ce montant des frais professionnels, pour respecter les dispositions du contrat de travail ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'examiner tous les bulletins de salaire produits, pour savoir si les forfaits prévus contractuellement ont, ou non, été intégrés à la part variable de rémunération due à Monsieur X..., à compter du 18 février 2004, étant relevé que les parties évoquant les mois de « juin » ou « d'août » de telle ou telle année, les bulletins de salaire sont établis pour la période allant du 14 d'un mois au 13 du mois suivant ; que sur les tableaux de commissions, versés par le salarié, ou les bulletins de salaire de ce dernier, versés par la SAS, n'apparaît jamais expressément de poste intitulé : « forfait frais 10 % sur commission » ; qu'en revanche, sur tous les bulletins de salaire produits, au :- salaire mensuel s'ajoutent,- un « forfait frais professionnel » d'un montant de 230 ¿, en cas de mois pleinement travaillé ou d'un montant inférieur, en cas de mois non travaillé à temps plein,- parfois, des commissions, et, dans ce cas,- une « indemnité frais complémentaire », dont le montant est, sur tous ces bulletins, de février 2004 à décembre 2008, toujours supérieur à 10 % du montant des commissions correspondant ; qu'ainsi, Monsieur X..., qui confirme, dans ses écritures, que la somme forfaitaire de 230 ¿ pouvait être adaptée au nombre de jours travaillés, ne démontre pas, par ses explications et les pièces qu'il produit, qu'il n'aurait pas été fait application ou qu'il aurait été fait application de façon détournée, des dispositions de son contrat de travail de 2003, s'agissant de la prise en considération de ses frais ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté sa demande en paiement, de ce chef.

1°/ ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; que dans ses écritures, le salarié faisait valoir qu'en l'absence de moyens techniques mis à sa disposition pour satisfaire aux exigences de l'employeur notamment en nombre de visites, résultats et participation aux réunions, il était astreint à des déplacements en voiture sur toute la France, impliquant des frais importants ce qui l'obligeait à régler lui-même, sur un salaire égal au SMIC, une partie de ses frais professionnels et que le montant de la somme forfaitaire prévue à la clause 2. 2 contrat aux fins de remboursement des frais professionnels, (soit, mensuellement, 230 euros fixes), était manifestement disproportionné au regard la réalité des frais professionnels engagés ; qu'en retenant cependant que le salarié ne prétend pas qu'à compter du mois de février 2004, il aurait perçu une rémunération proprement dite de son travail inférieure au SMIC et ne demande pas réparation de la différence entre cette rémunération et ce salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble la règle susvisée et le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.

2°/ ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de remboursement de frais professionnels pour la période postérieure au 18 février 2004, après avoir relevé que pour prouver l'existence des frais professionnels allégués, la salarié se prévaut également de ses déclarations de frais professionnels, faites au Trésor public, l'arrêt a retenu que le salarié ne fait pas la preuve des frais qu'il a effectivement exposés ; qu'en statuant ainsi, alors que les avis d'imposition que lui avait notifiés l'administration fiscale, faisant apparaître l'admission par cette dernière des frais professionnels qu'il avait déclaré, étaient de nature à justifier l'existence de frais exposés par le salarié, leur montant et le fait qu'ils avaient été engagés pour les besoins de l'activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, la cour d'appel a méconnu le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 1315 du Code civil.

3°/ ALORS, en tout cas, QUE si les juges du fond apprécient souverainement la portée et la valeur des éléments de preuve versés aux débats, ils n'en sont pas moins tenus de motiver leur décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi les divers éléments de preuve et les avis d'imposition que lui avait notifié l'administration fiscale, faisant apparaître l'admission par cette dernière des frais professionnels qu'il avait déclaré, ne pouvaient pas être de nature à établir l'existence de frais exposés par le salarié, leur montant et le fait qu'ils avaient été engagés pour les besoins de l'activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

4°/ ALORS, enfin et en tout état de cause, QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; que pour débouter la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de remboursement de frais professionnels pour la période postérieure au 18 février 2004, la cour d'appel a retenu que sur les tableaux de commissions, versés par le salarié, ou les bulletins de salaire de ce dernier, versés par la société UFIFRANCE PATRIMOINE, n'apparaît jamais expressément de poste intitulé : « forfait frais 10 % sur commission » ; qu'en revanche, sur tous les bulletins de salaire produits, au :- salaire mensuel s'ajoutent,- un « forfait frais professionnel » d'un montant de 230 ¤, en cas de mois pleinement travaillé ou d'un montant inférieur, en cas de mois non travaillé à temps plein,- parfois, des commissions, et, dans ce cas,- une « indemnité frais complémentaire », dont le montant est, sur tous ces bulletins, de février 2004 à décembre 2008, toujours supérieur à 10 % du montant des commissions correspondant ; qu'ainsi, Monsieur X..., qui confirme, dans ses écritures, que la somme forfaitaire de 230 ¤ pouvait être adaptée au nombre de jours travaillés, ne démontre pas, par ses explications et les pièces qu'il produit, qu'il n'aurait pas été fait application ou qu'il aurait été fait application de façon détournée, des dispositions de son contrat de travail de 2003, s'agissant de la prise en considération de ses frais ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, dès lors que l'on ne saurait déduire de la constatation selon laquelle le montant de « indemnité frais complémentaire » est « supérieur à 10 % du montant des commissions correspondant » que le calcul des sommes dues au titre de la part variable de la rémunération liée au chiffre d'affaires réalisé a été effectué indépendamment de tout remboursement de frais, la cour d'appel qui n'a pas vérifié si le montant de la part variable de la rémunération liée au chiffre d'affaires réalisé était calculé selon les modalités prévues par le contrat de travail, indépendamment de tout remboursement de frais professionnels, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la règle susvisée, ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur

5°/ QU'en dénaturant les conclusions du salarié, ce dernier n'ayant nullement confirmé dans ses écritures que la somme forfaitaire de 230 ¤ pouvait être adaptée au nombre de jours travaillés, elle a violé l'article 1134 du Code civil.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

AUX MOTIFS QUE, sur les obligations de la SAS pendant le cours de l'exécution du contrat de travail, Monsieur X... affirmant que la SAS a manqué à ses obligations, en maintenant, jusqu'au 3 mars 2003, à son contrat de travail, une clause nulle, l'intimée rétorque que ce dernier a été défrayé conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation dans le cadre de son contrat de travail du 3 mars 2003 ; que s'il est constant que Monsieur X... évoque ici la période antérieure au 3 mars 2003 et non celle qui a suivi cette date, que la Cour de cassation a, en 1998, dénoncé le système de rémunération consistant à intégrer la prise en charge des frais dans la rémunération de base, s'il peut être reproché à la SAS d'avoir prévu, dans les contrats de travail qu'elle soumettait à ses salariés, entre 1998 et 2003, des dispositions d'intégration semblables alors qu'elle étaient particulièrement restrictives, de ne pas avoir, donc, tenu compte de la jurisprudence de 1998 qui stigmatisait cette pratique, ni de la décision de 2001, à laquelle elle était partie, qui confirmait cette stigmatisation, cette attitude ne peut être qualifiée de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que, de même, la SAS n'était pas tenue de « solder une dette », le 3 mars 2003, en se conformant à la jurisprudence considérée, alors que l'exigibilité d'une telle dette ne résultait ni de l'accord d'entreprise, précédemment conclu, ni de ce contrat de travail ; que Monsieur X... dénonçant le fait que des moyens matériels n'ont pas été mis à sa disposition, les dispositions du contrat de travail du 3 mars 2003 ne prévoyaient pas une telle mise à disposition ; que, de même, la limite du montant de sa rémunération effective, prévoyant des modalités de réparation forfaitaire des frais qu'il exposait, ne peut être invoquée comme traduisant un manquement de l'employeur à ses obligations ; que l'appelant affirmant que « les mois payés à la commission, le forfait frais de 230 ¿ n'a (vait) pas été réglé », il ne le démontre pas ; que, Monsieur X... dénonçant les dispositions du contrat de travail du 3 mars 2003, il a été vu qu'elles étaient licites ; que les manquements de l'employeur, dénoncés par l'appelant, sur tous ces points, ne sont pas établis ; que Monsieur X... fait valoir, également, que la SAS n'a pas respecté ses obligations légales en matière de décompte du temps de travail, avant le 3 mars 2003, en n'établissant pas un récapitulatif mensuel des heures supplémentaires, et après le 3 mars 2003, alors qu'un forfait annuel de travail était prévu, en ne faisant pas signer de convention individuelle de forfait à ses salariés et en n'indiquant pas, dans les contrats de travail de ces derniers, les limites légales de travail et les temps de repos obligatoires ; que la SAS fait valoir, sur ce point, que l'appelant exerçait ses fonctions dans le cadre d'horaires auto-déclaratifs ; que ce caractère auto-déclaratif des horaires de travail apparait sur les contrats de travail conclus, successivement, par Monsieur X... ; que la critique de l'appelant concernant ses contrats antérieurs au 3 mars 2003 n'est, donc, pas fondée ; que, s'agissant du contrat de travail du 3 mars 2003, ce dernier précise, notamment, que le salarié devra remettre les comptes-rendus de son activité et qu'il sera soumis à un calcul de la durée du travail selon un forfait annuel exprimé de 1. 600 heures, la durée de travail ne pouvant être pré-déterminée, en raison des conditions d'exercice de sa mission et du degré d'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son emploi du temps ; qu'il est ajouté que le signataire gérera son temps de travail dans le respect des limites légales maximales journalières et hebdomadaires et des temps de repos obligatoires et chaque semaine, les comptes-rendus d'activité qui seront remis à la hiérarchie permettront un contrôle du temps de travail effectué ; qu'il est ajouté que la réalisation d'heures supplémentaires ne sera pas autorisée, sauf demande expresse de la direction commerciale, avec dans ce cas, obligation de justifier a posteriori auprès du directeur d'agence ou le cas échéant de la direction commerciale des heures effectivement travaillées, ainsi que du dépassement éventuellement occasionné de la durée annuelle de travail ; que le fait que le contrat de travail considéré prévoie que doivent être respectées les limites légales maximales journalières et hebdomadaires et des temps de repos obligatoires, sans rappeler quelles sont ces limites ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations, dès lors que les limites considérées sont, de par leur nature légales et réglementaires, supposées connues de tous ; que l'accord d'entreprise du 28 février 2003 a prévu que seraient conclues des conventions individuelles de forfait ; que Monsieur X... dénonce le fait qu'il n'a pas conclu une telle convention, la SAS ne commente pas cette observation et ne produit pas une telle convention ; que, cependant, outre que Monsieur X... a manifesté, depuis son embauche, eu égard à la nature même de sa fonction de démarcheur et aux termes des différents contrats qu'il a conclus, sa volonté d'assumer son degré d'autonomie pour l'exécution des missions qui lui incombaient, les dispositions de son nouveau contrat de travail du 3 mars 2003, n'ont pas seulement renvoyé à l'accord d'entreprise conclu trois jours auparavant, mais en ont repris les termes, ne le privant, ainsi, d'aucun des éléments qu'aurait pu comporter une convention individuelle distincte ; que le manquement qu'il invoque n'est, de ce fait, pas établi ; que, pour les raisons précédemment exposées, Monsieur X... ne peut qualifier de manquement de l'employeur à ses obligations, occasionnant des « retenues », faute de paiement de tous les frais professionnels exposés, les dispositions de son contrat de travail du 3 mars 2003, relatives aux conditions de sa rémunération et aux frais exposés ; que Monsieur X... fait, aussi, valoir que la SAS a maintenu, dans son contrat de travail, une clause nulle de non-concurrence, en ce qu'elle n'était pas assortie d'une obligation financière, en dépit de ce qu'au mois de mai 2007, l'irrégularité de cette clause a été censurée par arrêt de la Cour de cassation ; que si l'appelant est fondé, comme il le fait, à demander réparation du préjudice qu'a pu lui causer l'existence d'une clause illicite, il ne peut qualifier de déloyauté le fait, pour l'employeur, d'en avoir maintenu les termes, en dépit de ce qu'une décision de justice était venu les dénoncer ; que Monsieur X... fait, également, valoir que la SAS n'a pas respecté ses obligations, en matière d'examens médicaux, s'agissant de la visite médicale d'embauche et des examens bi-annuels devant suivre cette dernière ; que la SAS fait valoir, sur ce point, que l'appelant ne rapporte pas la preuve de ses affirmations et qu'elle dispose d'un CHSCT qui n'aurait pas manqué de souligner un tel manquement, s'il avait existé ; que, tenu au respect d'une obligation de sécurité, l'employeur doit pouvoir prouver à tout moment que ses salariés ont bien été soumis aux examens médicaux prévus par la réglementation du travail ; qu'il n'appartient, donc, pas à Monsieur X... de faire la preuve, impossible, d'une absence de visite médicale, mais à la SAS de démontrer qu'elle a organisé ces examens ; qu'elle ne rapporte pas cette preuve, l'absence d'initiative du CHSCT, sur ce point, ne suffisant pas à faire cette démonstration ; que la SAS a, ainsi, manqué à une de ses obligations ; que Monsieur X..., privé des effets préventifs de la loi, s'agissant de sa santé et de sa sécurité, a nécessairement subi un préjudice à raison de ce manquement, qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 1. 000 ¿ ; que, du fait de son caractère indemnitaire, cette somme produira intérêts, au taux légal, à compter de la date de prononcé du présent arrêt.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE débouté de sa demande au titre des frais professionnels, Monsieur X... sera également débouté de sa demande en dommages et intérêts pour défaut de remboursement de frais professionnels non établis.

1°/ ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué, à intervenir sur les premier moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt relatif à la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, par application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.

2°/ ALORS QUE la stipulation dans le contrat de travail d'une clause nulle en ce qu'elle met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle cause nécessairement au salarié un préjudice qui doit être réparé par des dommages intérêts ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts alors qu'elle a constaté que la clause d'imputation des frais sur la rémunération du salarié insérée dans le contrat de travail en juillet 1998 et maintenue jusqu'au mars 2003 était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail.

3°/ ALORS, en tout cas, QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en organisant un système de remboursement de frais illicite puis en fixant un montant forfaitaire de remboursement de ces frais structurellement insuffisant, la société UFIFRANCE PATRIMOINE a contraint le salarié à en supporter la charge dans une proportion inadmissible et lui a imposé une réduction d'autant du salaire réellement perçu, ce qui caractérise un comportement fautif et déloyal générateur d'un préjudice distinct de celui résultant du simple retard apporté au paiement des sommes dues ; que dès lors en retenant que s'il peut être reproché à la société UFIFRANCE PATRIMOINE d'avoir prévu, dans les contrats de travail qu'elle soumettait à ses salariés, entre 1998 et 2003, des dispositions d'intégration semblables alors qu'elles étaient particulièrement restrictives, de ne pas avoir, donc, tenu compte de la jurisprudence de 1998 qui stigmatisait cette pratique, ni de la décision de 2001, à laquelle était partie, qui confirmait cette stigmatisation, cette attitude ne peut être qualifiée de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil.

4°/ ALORS, en tout cas, QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur, qui avait insérait une clause d'intégration des frais dans la rémunération du salarié de juillet 1998 à mars 2003 qu'elle savait illicite depuis février 1998, n'avait pas gardé le silence et ne s'était pas abstenue de tout remboursement des frais professionnelles qu'elle avait mis à la charge du salarié en espérant que ce dernier se heurte à la prescription quinquennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du Code du travail et 1134 et 1147 du Code civil.


Moyens produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ufifrance patrimoine, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à verser à Monsieur X... la somme de 1. 000 ¤ en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail du 3 mars 2003, d'AVOIR dit que cette sommes produisait intérêts, au taux légal, à compter du prononcé de l'arrêt et ordonné la capitalisation de ces intérêts, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE aux dépens de première instance, et à verser à Monsieur X... la somme de 800 ¤ sur le fondement de l'article 700 du CPC outre une condamnation de celle-ci aux dépens d'appel ;

AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de Monsieur X... relatives à la rupture de son contrat de travail
Considérant que la rupture de son contrat de travail, par Monsieur X..., s'analysant en une démission, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté l'appelant de ses demandes tendant à l'allocation :
- d'une indemnité compensatrice de préavis,
- des congés payés y afférents,
- d'une indemnité de licenciement,
- d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Considérant qu'il est incontestable, et non contesté, que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de Monsieur X..., en date du 3 mars 2003, est nulle, en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie aux obligations qu'elle prévoit ; que la stipulation, dans le contrat de travail, d'une clause de non-concurrence nulle, cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a dit cette clause illicite, mais de l'infirmer, en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation formée par Monsieur X..., de ce chef, et de condamner la SAS à payer la somme de 1. 000 ¤ à Monsieur X..., à ce titre ; que, du fait de son caractère indemnitaire, cette somme produira intérêts, au taux, légal, à compter de la date de prononcé du présent arrêt ;
Que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de capitalisation des intérêts, demandée par Monsieur X..., dès lors qu'elle s'appliquera dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ;
(...) Sur les autres demandes
Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X... les frais irrépétibles qu'il a exposés en appel ; qu'il lui sera alloué la somme de 800 ¤, à ce titre ;
Que MHS devra supporter la charge des dépens de première instance et d'appel » ;

ALORS QU'un salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation en se prévalant de l'existence passée d'une clause de non-concurrence dénuée de contrepartie financière dont il a été déliée au jour de la rupture de son contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société UFIFRANCE PATRIMOINE de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation du salarié démissionnaire à lui verser une somme au titre du préavis non effectué, d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE aux dépens de première instance et à verser à Monsieur X... la somme de 800 ¤ sur le fondement de l'article 700 du CPC outre une condamnation de celle-ci aux dépens d'appel ;

AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de la SAS
Considérant que la SAS réclamant le paiement, par Monsieur X..., d'une indemnité de 9. 156 ¤, pour brusque rupture de son contrat de travail, à raison de sa démission, elle ne fait pas la démonstration du préjudice qu'elle aurait subi, à raison de la rupture considérée ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté cette demande » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « faute pour la défenderesse d'établir avoir subi un préjudice du fait de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Monsieur X..., elle sera déboutée de sa demande en dommages intérêts de ce fait » ;

ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du Code du travail ; qu'en retenant, pour débouter la société UFIFRANCE PATRIMOINE de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation du salarié démissionnaire à lui verser une somme au titre du préavis non effectué, qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice, après avoir pourtant relevé que la prise d'acte de Monsieur X... produisait les effets d'une démission, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du Code du travail.

 
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