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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-29.454, Inédit
N° de pourvoi 12-29454
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00832

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
SCP Gatineau et Fattaccini

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 juillet 2002 par la société Aldi marché Ablis ; qu'elle a démissionné le 23 février 2010 ; qu'elle a saisi, avec le syndicat CGT personnels Aldi marché, la juridiction prud'homale en sa formation de référé de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire pour heures supplémentaires et heures de modulation ;

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses 3ème et 4ème branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L.1234-20 du code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ;

Attendu que pour accorder à la salariée une certaine somme à titre de provision sur rappel de salaire, l'arrêt retient que le caractère libératoire n'est limité au montant du temps de travail, des heures supplémentaires et de la modulation que pour autant que cette modulation soit licite et qu'il ne prive pas la salariée du droit de contester ce caractère et de présenter des demandes découlant d'un calcul sans modulation ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait signé le 11 mai 2010 un reçu pour solde de tout compte "pour une somme brute de 4 330,14 euros comprenant notamment 1 484,88 euros de temps de travail effectif et 81,99 euros d'heures supplémentaires et modulation" et qu'elle ne l'avait pas dénoncé dans les six mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aldi marché Ablis à payer à Mme X... une provision sur rappel de salaire de 3 000 euros, l'arrêt rendu le 11 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aldi marché Ablis

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SARL ALDI MARCHÉ ABLIS à payer à madame Sandrine X... une provision sur dommages-intérêts de 200 euros et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et au syndicat CGT DES PERSONNELS ALDI MARCHÉ une provision sur dommages-intérêts de 400 euros ;

AUX MOTIFS QUE madame X... « a introduit le référé le 14 décembre 2011, pour notamment obtenir des bulletins de paie respectant l'article 5-6-7-5 de la convention collective, c'est-à-dire comprenant, au besoin sur un document annexé, le temps de compensation au titre de la modulation ; or il n'est pas contesté que la société, dès qu'elle a eu connaissance de cette réclamation, l'a satisfaite en remettant les bulletins conformes ; si la méconnaissance antérieure de ce texte lui a causé un préjudice, il est toutefois atténué par la bonne volonté de l'employeur qui mérite malgré tout d'être soulignée, et d'autant plus réduit qu'en définitive la salariée conteste le principe de la modulation, il lui sera accordé une provision de 200 euros » ;

ET AUX MOTIFS QUE « en résumé, l'appelante soutient que l'accord d'entreprise du 18 juin 2001 ne pouvait lui être appliqué en ce qu'il prévoyait une modulation car il ne méconnaît l'article L.212-8 dans sa rédaction alors applicable. La société oppose l'irrecevabilité de ces prétentions au motif que son ex-salariée a signé un reçu pour solde de tout compte le 11 mai 2010 et ne l'a pas dénoncé avant de saisir le conseil de prud'hommes le 14 décembre 2011. Il est exact qu'elle a signé un tel reçu à cette date pour une somme brut de 4330 euros 14 comprenant notamment 1484 euros 88 de temps de travail effectif et 81 euros 99 d'heures supplémentaires et modulation. L'article 1234-20 dispose que le reçu fait l'inventaire des sommes payées à la rupture, et que s'il n'est pas dénoncé dans les 6 mois il devient libératoire pour l'employeur "pour les sommes qui y sont mentionnées". Ainsi le caractère libératoire n'est limité au montant du temps de travail, des heures supplémentaires et de la modulation que pour autant que cette modulation soit licite. Il ne prive pas la salariée du droit de contester ce caractère et de présenter des demandes découlant d'u calcul sans modulation. Il n'y a pas, à cet égard, de contestation sérieuse.

L'INOPPOSABILITÉ DE L'ACCORD DU 18 JUIN 2001 À L'APPELANTE L'article 212-8, dans sa rédaction de l'époque, prévoyait que la durée hebdomadaire de travail pouvait varier sur tout ou partie de l'année à condition que cela soit prévu par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, et que ces conventions ou accords respectent diverses conditions posées par ce texte. Lorsqu'il existe à la fois un accord collectif étendu et un accord d'entreprise, ces conditions peuvent être remplies par l'un ou l'autre. L'alinéa 5 du texte légal exigeait que la convention ou l'accord fixe le programme indicatif de la durée du travail. L'annualisation est régie par l'article 3 de l'accord d'entreprise du 18 juin 2001. Or il ne fixe aucun programme indicatif, alors qu'il aurait fallu, à tout le moins, déterminer des périodes hautes et des périodes basses. Il importe peu que ce programme indicatif soit défini chaque année. Ensuite, l'alinéa 7 prévoit que : -le salarié doit être prévenu au moins 7 jours avant d'un changement de son horaire de travail, -ce délai peut être réduit, -en cas de réduction, des contreparties doivent être prévues. Ici, l'article 3-3-2 de l'accord prévoit que ce délai pourra être réduit à 3 jours avec l'accord du salarié ou en cas de force majeure. Contrairement à ce que soutient la société, lorsqu'elle estime qu'il y a un cas de force majeure, elle peut décider unilatéralement la réduction du délai à 3 jours. Il était dès lors nécessaire de prévoir des contreparties, qui ici n'étaient pas prévues. Il n'y a pas de contestation sérieuse sur l'existence de ces méconnaissances du texte dont le caractère impératif est évident (par l'emploi du mot "doivent"). Il n'en existe pas davantage sur les conséquences : l'accord ne peut être opposé à l'appelante, même si cette inopposabilité ne constitue pas une demande mais un simple moyen à l'appui du rappel de salaire, et dans ces conditions le temps de travail doit être apprécié à la semaine, les heures au-delà de 35 devenant des heures supplémentaires qui doivent être payées. Toutefois les décomptes contradictoires produits, les difficultés de calcul et la prescription partielle constituent des difficultés sérieuses qui ne permettent pas d'allouer la provision réclamée. Il ne sera alloué qu'une somme évaluée à 3000 euros. L'application d'une modulation non opposable à la salariée lui cause un préjudice moral sur lequel une provision de 400 euros mérite d'être allouée (...) Il est enfin inéquitable que la salariée supporte ses frais irrépétibles. Compte tenu des frais de déplacement pour venir de JOUÉ-LÈS-TOURS à ORLÉANS, il 1ui sera alloué 500 euros.

LES DEMANDES DU SYNDICAT CGT DES PERSONNELS D'ALDI MARCHÉ Le non-respect des dispositions conventionnelles à un double titre (bulletins de paie non conformes, application erronée d'une modulation) a causé un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. La provision sera évaluée à 400 euros. Il n'est pas inéquitable que le syndicat supporte ses frais irrépétibles. Il ne l'est pas davantage que la société supporte les siens » ;

1) ALORS QU'aucune indemnisation n'est due en l'absence de préjudice ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que l'accord de modulation était inopposable à la salariée et que celle-ci contestait à bon droit qu'une modulation ait pu lui être appliquée ; qu'en estimant ensuite que la salariée avait subi un préjudice du fait du défaut de remise par l'employeur, en temps et en heure, de bulletins de paie comprenant le temps de compensation au titre de la modulation, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code Civil ;

2) ALORS QUE l'exposante soulignait que l'ensemble des salariés concernés par la modulation du temps de travail pouvait consulter au sein du magasin, en temps réel, leur compteur de modulation et qu'il était justifié que madame X... avait bénéficié de ces informations (conclusions d'appel, p. 12) ; qu'en retenant que l'absence de mention sur les bulletins de paie de la salariée de son compte de compensation lui avait causé un préjudice sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5.6.7.5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et de l'article 1147 du Code civil.

 
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