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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-12.851, Publié au bulletin
N° de pourvoi 16-12851
ECLI:FR:CCASS:2017:C200431

Mme Flise
M. Poirotte
M. de Monteynard
Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir procédé au contrôle d'un établissement de la société Sacer-Atlantique, aux droits de laquelle vient la société Colas Sud-Ouest, implanté à Bruguières (Haute-Garonne), l'URSSAF de Loire-Atlantique a adressé à cette société une lettre d'observations mentionnant plusieurs chefs de redressement ; qu'une mise en demeure lui ayant été adressée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le contrôle régulier, alors, selon le moyen :

1°/ Qu'il résulte de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article L. 225-1-1 quinquies du même code que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) peut demander dans le cadre d'une action concertée de contrôle et de recouvrement à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union, cette délégation prenant la forme d'une convention de réciprocité spécifique établie par ce directeur chargé de recevoir l'accord des unions concernées ; que le contrôle litigieux ayant été effectué dans le cadre d'une action de contrôle concertée inscrite dans le plan de contrôle national des URSSAF pour 2011 conformément aux dispositions de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour déclarer le contrôle régulier, a dit que l'URSSAF de Loire Atlantique ayant adhéré à la convention générale de réciprocité comme l'URSSAF de la Haute-Garonne et l'URSSAF de la Gironde, elle était compétente pour procéder au contrôle d'un cotisant à l'URSSAF de la Haute-Garonne et que cette adhésion, mentionnée sur l'avis de contrôle, rendait inutile la conclusion d'une convention spécifique, a violé les articles L. 213-1, L. 225-1-1, D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ;

2°/ Que, dans ses conclusions d'appel, la société Colas Sud Ouest avait exposé qu'aux termes de la lettre du 19 janvier 2011 du responsable du service inspection de l'URSSAF de Loire-Atlantique, postérieure à l'avis de contrôle du 10 janvier 2011 de l'inspecteur du recouvrement, le contrôle litigieux était un contrôle concerté, dans le cadre du plan d'action national de contrôle, au sens de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, nécessitant une délégation spécifique de réciprocité, en application de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, qu'en conséquence, l'URSSAF de Loire Atlantique devait bénéficier, non d'une délégation générale de réciprocité mais d'une délégation spécifique établie par l'ACOSS et signée par les unions de recouvrement concernées préalablement aux opérations de contrôle et en justifier ; qu'en fondant sa décision sur les dispositions des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale sans répondre aux conclusions d'appel de la société exposante invoquant l'action de contrôle concertée dont elle avait fait l'objet et les dispositions spécifiques qui lui étaient applicables, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ Subsidiairement que, dans ses conclusions d'appel, la société Colas Sud Ouest avait fait valoir que la lettre de l'URSSAF de Loire Atlantique du 19 janvier 2011 informant la société Sacer Atlantique du contrôle diligenté conformément aux dispositions de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale désignait l'URSSAF de Bordeaux pour le pilotage des opérations de contrôle en toute illégalité et au mépris des règles de compétence territoriale des unions de recouvrement, les articles L. 225-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ne prévoyant pas un tel pilotage et cette union de recouvrement n'ayant pas justifié d'une convention spécifique de réciprocité ; que la cour d'appel qui a totalement ignoré ce moyen des conclusions d'appel de la société exposante a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer, sous la forme d'une convention de réciprocité spécifique, ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement ; que ce texte n'a pas pour objet, ni pour effet de subordonner la régularité d'un contrôle concerté à l'existence préalable d'une convention de réciprocité spécifique, mais uniquement d'étendre la compétence des organismes chargés d'y procéder ; qu'une délégation spécifique de compétence n'est pas nécessaire lorsque ceux-ci bénéficient déjà d'une délégation de compétence prenant la forme d'une convention générale de réciprocité consentie en application de l'article L. 213-1 ;

Et attendu que l'arrêt retient que l'URSSAF de Loire-Atlantique avait, comme les URSSAF de la Haute-Garonne et de la Gironde, adhéré à une convention générale de réciprocité ;

Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que l'URSSAF de Loire-Atlantique était compétente pour procéder au contrôle litigieux, peu important l'absence de convention de réciprocité spécifique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles R. 243-59-1, D. -241-13 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;

Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes applicable à la réduction généralisée de cotisations sur les bas salaires, à la réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires ou complémentaires et à la réduction de cotisations patronales sur heures supplémentaires, que l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur du recouvrement un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées, qui peut être établi sur un support dématérialisé ; que les modalités particulières de contrôle instituées par le premier ne sont applicables que lorsque la tenue et la conservation des documents et des informations, qui doivent être mis à disposition de l'inspecteur du recouvrement à sa demande, sont réalisées par des moyens informatiques ;

Attendu que pour valider le redressement, l'arrêt retient, à propos du chef de redressement fixé forfaitairement au titre de la réduction de cotisations sur les bas salaires et de la réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires, que la société était tenue de fournir à l'inspecteur du recouvrement des états de personnels exploitables et une connexion informatique au système de calcul automatisé propre à l'entreprise permettant, en cas d'erreur, de recalculer exactement les déductions et réductions litigieuses ; que le poste de travail mis à la disposition de l'inspecteur du recouvrement ne permettait pas d'effectuer en connexion des recalculs, qu'il était impossible de modifier les paramètres de calcul, en y insérant les données adéquates ; que la société a refusé de mettre à disposition les données litigieuses sous forme Excel, permettant leur traitement automatisé, et a indiqué qu'elle ne fournirait que les données sous format papier, ce qu'elle n'a fait qu'au cours de l'instance d'appel ; qu'il déduit de ces constatations que la société avait refusé de se soumettre aux dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, et que l'inspecteur avait, à bon droit, fait application de dispositions de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les dispositions du premier des textes susvisé étaient applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré le contrôle régulier, l'arrêt rendu le 28 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Colas Sud-Ouest

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

D'AVOIR déclaré le contrôle litigieux régulier, d'AVOIR débouté la société Colas Sud Ouest de l'ensemble de ses demandes, et d'AVOIR validé le redressement litigieux pour la somme de 65 149 euros.

AUX MOTIFS PROPRES QUE "1- Sur la compétence de l'URSSAF de Loire-Atlantique ; qu'aux termes de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions ; qu'en l'espèce, l'URSSAF de Loire-Atlantique a adhéré comme l'URSSAF de la Haute-Garonne à la convention générale de réciprocité, produite aux débats, elle était donc compétente pour procéder au contrôle d'un cotisant à l'URSSAF de Haute-Garonne ; que cette adhésion est en outre mentionnée sur l'avis de contrôle du 10 janvier 2011 adressé à la SA Sacer Atlantique ; que cette adhésion à la convention générale rend inutile la conclusion d'une convention spécifique ; qu'aucun texte n'impose à l'URSSAF de justifier au cours du contrôle de son adhésion à la convention de réciprocité mentionnée sur l'avis, d'autant qu'il n'est pas établi que la production de ladite convention a été réclamée par le cotisant au cours dudit contrôle ; que la pluralité d'intervenants sur le contrôle était nécessairement connue du cotisant du fait de l'information qui lui avait été adressée et de la pluralité des sites contrôlés dans le ressort des diverses URSSAF après l'abandon par le cotisant du protocole de VLU ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "s'agissant du caractère irrégulier du contrôle opéré par l'URSSAF de Loire-Atlantique ; qu'en application de l'article D.213-1-1 du code la sécurité sociale, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions ; qu'en l'espèce, l'URSSAF produit aux débats la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle entre les organismes du recouvrement signée par l'URSSAF de la Gironde le 12 avril 2002 et celle signée par l'URSSAF de la Loire-Atlantique le 14 mars 2002 ; que ces conventions ont donc été signées antérieurement au contrôle de la SA Sacer Atlantique ; que dès lors, l'URSSAF de Nantes avait compétence pour vérifier tous les établissements de la SA Sacer Atlantique, y compris celui de Bruguières dans le département de la Haute-Garonne, sans qu'il soit besoin de signer une convention spécifique ;
que si l'avis de contrôle du 10 janvier 2011 envoyé à la SA Sacer Atlantique précise que l'URSSAF de Nantes a adhéré à la convention générale de réciprocité et qu'à ce titre, tous les établissements de l'entreprise sont susceptibles d'être vérifiés, aucun texte n'exige que cette convention soit produite dès le début des opérations de contrôle de l'entreprise ; qu'enfin, les pièces produites aux débats démontrent que la société avait été informée de la pluralité des URSSAF intervenantes, de sorte qu'aucun grief ne peut sérieusement être invoqué par la société cotisante ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter cette demande en annulation et de dire que l'URSSAF de Loire-Atlantique était compétente pour réaliser le contrôle litigieux ;

ALORS DE PREMIÈRE PART QU'il résulte de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article L. 225-1-1 quinquies du même code que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) peut demander dans le cadre d'une action concertée de contrôle et de recouvrement à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union, cette délégation prenant la forme d'une convention de réciprocité spécifique établie par ce directeur chargé de recevoir l'accord des unions concernées ; que le contrôle litigieux ayant été effectué dans le cadre d'une action de contrôle concertée inscrite dans le plan de contrôle national des URSSAF pour 2011 conformément aux dispositions de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour déclarer le contrôle régulier, a dit que l'URSSAF de Loire Atlantique ayant adhéré à la convention générale de réciprocité comme l'URSSAF de la Haute-Garonne et l'URSSAF de la Gironde, elle était compétente pour procéder au contrôle d'un cotisant à l'URSSAF de la Haute-Garonne et que cette adhésion, mentionnée sur l'avis de contrôle, rendait inutile la conclusion d'une convention spécifique, a violé les articles L. 213-1, L. 225-1-1, D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ;

ALORS DE DEUXIÈME PART QUE dans ses conclusions d'appel, la société Colas Sud Ouest avait exposé qu'aux termes de la lettre du 19 janvier 2011 du responsable du service inspection de l'URSSAF de Loire Atlantique, postérieure à l'avis de contrôle du 10 janvier 2011 de l'inspecteur du recouvrement, le contrôle litigieux était un contrôle concerté, dans le cadre du plan d'action national de contrôle, au sens de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, nécessitant une délégation spécifique de réciprocité, en application de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, qu'en conséquence, l'URSSAF de Loire Atlantique devait bénéficier, non d'une délégation générale de réciprocité mais d'une délégation spécifique établie par l'ACOSS et signée par les unions de recouvrement concernées préalablement aux opérations de contrôle et en justifier ; qu'en fondant sa décision sur les dispositions des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale sans répondre aux conclusions d'appel de la société exposante invoquant l'action de contrôle concertée dont elle avait fait l'objet et les dispositions spécifiques qui lui étaient applicables, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS DE TROISIÈME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, la société Colas Sud Ouest avait fait valoir que la lettre de l'URSSAF de Loire Atlantique du 19 janvier 2011 informant la société Sacer Atlantique du contrôle diligenté conformément aux dispositions de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale désignait l'URSSAF de Bordeaux pour le pilotage des opérations de contrôle en toute illégalité et au mépris des règles de compétence territoriale des unions de recouvrement, les articles L. 225-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ne prévoyant pas un tel pilotage et cette union de recouvrement n'ayant pas justifié d'une convention spécifique de réciprocité ; que la cour d'appel qui a totalement ignoré ce moyen des conclusions d'appel de la société exposante a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré le contrôle litigieux régulier, d'AVOIR débouté la société Colas Sud Ouest de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR validé le redressement litigieux pour la somme de 65 149 euros

AUX MOTIFS PROPRES QUE 4- Au fond ; 4-1 déductions Fillon de la loi du 1er octobre 2007, déduction forfaitaire patronale, réduction salariale ; qu'aux termes de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la tenue et la conservation des documents et des informations, qui doivent être mis à disposition de l'inspecteur du recouvrement à sa demande, sont réalisées par des moyens informatiques, il peut être procédé aux opérations de contrôle par la mise en oeuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par le cotisant sous réserve de son consentement ; qu'en cas d'opposition du cotisant, ce dernier confirme sa position par écrit ; qu'il met alors à la disposition de l'inspecteur du recouvrement les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l'exercice du contrôle ; que ces copies sont faites sur un support informatique répondant aux normes définies par l'inspecteur du recouvrement et sont restituées avant l'engagement de la mise en recouvrement ; que l'employeur ou le travailleur indépendant peut demander à effectuer lui-même tout ou partie des traitements automatisés nécessaires aux opérations de contrôle ; que dans ce cas, l'inspecteur du recouvrement lui indique par écrit les traitements à réaliser ainsi que les délais accordés pour les effectuer ; qu'aux termes de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement ; que ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée ; que la durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve ; que lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L. 243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues au présent article ; qu'en cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ; que lorsque l'employeur n'a pas versé dans les délais prescrits par les articles R. 243-6, R. 243-7, R. 243-9 et R. 243-22, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'organisme créancier peut fixer, à titre provisionnel, le montant desdites cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres antérieurs ; que cette évaluation doit être notifiée à l‘employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception dans les conditions de l'article L. 244-2 ; qu'en l'espèce, le contrôle portait sur l'ensemble des salariés de la société Sacer Atlantique, laquelle a refusé un contrôle par échantillonnage ; que l'URSSAF était donc tenue de procéder à un contrôle exhaustif, et le cotisant était tenu de fournir à l'inspecteur des états de personnel exploitables et une connexion informatique au système de calcul automatisé propre à l'ensemble de l'entreprise permettant, en cas d'erreur détectée, de recalculer exactement les déductions et réductions litigieuses ; que la mise à disposition d'un tel poste informatique a été réclamée par l'inspecteur le 8 février 2011 ; que le poste mis à disposition ne permettait pas d'effectuer en connexion des recalculs il était impossible de modifier les paramètres de calcul, en y insérant les données adéquates ; qu'iI a été demandé au cotisant par courrier du 6 juillet 2011 la mise à disposition des données litigieuses sous forme Excel permettant leur traitement informatisé ; que le cotisant a refusé et indiqué qu'il ne les transmettrait que sur format papier ; que cette transmission n'a pas eu lieu au cours du contrôle mais devant la cour ; qu'il en résulte que le cotisant a refusé de se soumettre aux dispositions de l'article R 243-59-1 du code de la sécurité sociale, faisant obstacle au contrôle et sa production tardive d'états sous forme de liasses produites devant la cour est tardive et ne permet aucune vérification, faute de pouvoir être traitée par voie informatique ; que c'est donc à bon droit que l'inspecteur a fait application de dispositions de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'au fond, s'agissant de la réduction Fillon, de la déduction forfaitaire patronale et de la réduction salariale, la société Sacer Atlantique n'a pas choisi la méthode de l'échantillonnage ; que l''inspecteur du recouvrement, dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire, a relevé que le poste informatique mis à sa disposition ne lui a pas permis d'effectuer des traitements automatisés des allégements Fillon/TEPA ; que ce poste ne lui ayant pas permis de modifier les paramètres de calculs en connexion alors que des anomalies sur le calcul de la réduction avaient été relevées, il y a lieu de dire qu'en application des articles R.243-59-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale, ce chef de redressement sera validé ;

ALORS DE PREMIÈRE PART QUE les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale imposant à l'employeur, lorsque la tenue et la conservation des documents devant être mis à la disposition de l'inspecteur du recouvrement ont été réalisées par des moyens informatiques, soit de mettre à la disposition de l'inspecteur du recouvrement son matériel informatique pour procéder aux opérations de contrôle par la mise en oeuvre de traitements automatisés soit, en cas d'opposition à cette mise à disposition, de fournir à l'inspecteur des copies des documents, données et traitements nécessaires à l'exercice du contrôle sur support informatique répondant aux normes définies par celui-ci, ne s'appliquent pas lorsque, conformément à la faculté ouverte par l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale, les documents qu'en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du recouvrement, n'ont pas été conservés par des moyens informatiques ; que, pour dire justifié le recours à la taxation forfaitaire du calcul de la réduction Fillon, de la déduction forfaitaire patronale et de la réduction salariale, la cour d'appel a énoncé que la société exposante, après avoir refusé un contrôle par échantillonnage, n'avait pas fourni à l'inspecteur du recouvrement des états exploitables, ni un poste informatique permettant d'effectuer des "recalculs en connexion", ni les données litigieuses sous format Excel permettant leur traitement informatisé, et qu'il en résultait que le cotisant avait refusé de se soumettre aux dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, faisant obstacle au contrôle, la production d'états sous forme de liasses devant la cour d'appel étant tardive et ne permettant aucune vérification faute de pouvoir être traitée par voie informatique ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas inapplicables dès lors que, conformément à la faculté offerte par l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale, la société exposante avait conservé les états des réductions en cause sur support papier jusqu'en 2009, stockés en format PDF, gravés sur CD-ROM à compter de 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, R. 242-5, R. 243-59, R. 243-59-1 et D. 241-13 du code de la sécurité sociale ;

ALORS DE DEUXIÈME PART QUE, dans ses conclusions d'appel, la société exposante avait fait valoir que conformément à la faculté qui lui était offerte par les dispositions de l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale, elle avait conservé les états justificatifs des réductions et déductions prévus par ce texte sous format papier jusqu'à fin 2009, puis par copie-photo de ces états au format PDF sur CD-ROM à compter de 2010, de sorte que les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale relatives à la fois à la tenue et à la conservation réalisées par des moyens informatiques des documents devant être mis à la disposition de l'inspecteur du recouvrement, n'étaient pas applicables en l'espèce ; qu'en jugeant que la société exposante avait refusé de se soumettre aux dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale faisant obstacle au contrôle et que sa production tardive d'états sous forme de liasses devant la cour d'appel était tardive et ne permettait aucune vérification, faute de pouvoir être traitée par voie informatique ce qui justifiait le recours à la taxation forfaitaire de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de la société exposante faisant valoir que les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables de sorte que leur absence de respect ne pouvait justifier le recours à la taxation forfaitaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS DE TROISIÈME PART QUE la lettre d'observations du 23 octobre 2011 indique, dans la liste des documents consultés, les états justificatifs des réductions sur les bas salaires et constate que les états justificatifs des allègements Fillon et TEPA ont été imprimés à l'occasion du contrôle et qu'un CD-ROM a été communiqué contenant un fichier sous format PDF par mois sur lequel figure, par salarié, le nom du salarié, le salaire, le nombre d'heures de travail du mois, le nombre d'heures supplémentaires et son montant mensuel ainsi que, le cas échéant, le montant des réductions ; qu'en énonçant que la société cotisante avait indiqué à l'inspecteur du recouvrement qu'elle ne transmettrait pas les données litigieuses sous forme Excel mais uniquement sur format papier mais que cette transmission n'avait pas eu lieu au cours du contrôle mais devant la cour, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations, méconnaissant l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et violant l'article 1134 du code civil ;

ALORS DE QUATRIÈME PART QUE dans ses conclusions d'appel, la société exposante avait fait valoir qu'elle avait fourni à l'inspecteur du recouvrement les états justificatifs des allègements conservés sur support papier, enregistrés en copie-photo sous format PDF non modifiables et gravés sur CD-ROM, l'URSSAF de Midi-Pyrénées faisant elle-même valoir, dans ses propres conclusions d'appel, que la société Sacer Atlantique avait refusé de transmettre à l'inspecteur du recouvrement des états informatisés, les lui communiquant sur format papier ; qu'en énonçant que la société cotisante avait indiqué à l'inspecteur du recouvrement qu'il ne transmettrait pas les données litigieuses sous forme Excel mais uniquement sur format papier mais que cette transmission n'avait pas eu lieu au cours du contrôle mais devant la cour, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS DE CINQUIÈME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le recours à la taxation forfaitaire ne prive pas l'employeur de tout moyen de défense et qu'il dispose du droit d'établir l'inexactitude et le caractère excessif de l'évaluation faite par l'organisme de recouvrement ; qu'ayant jugé le recours à la taxation forfaitaire justifié, la cour d'appel qui a refusé d'examiner les éléments versés aux débats par la société exposante et démontrant que les calculs des allègements étaient exacts à l'exception de quelques erreurs minimes en sa défaveur, au motif que cette production était tardive et ne permettait pas un traitement informatique, a violé les articles L. 241-13, L. 241-17, L. 241-18, L. 242-1, R. 242-5, D. 241-7, D. 241-21, et D. 241-24 à D. 241-26 du code de la sécurité sociale.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré le contrôle litigieux régulier, d'AVOIR débouté la société Colas Sud Ouest de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR validé le redressement litigieux pour la somme de 65 149 euros

AUX MOTIFS PROPRES QUE 4-2 Sur le taux accidents du travail ; que c''est à bon droit que l'inspecteur a procédé à une application différenciée du taux accidents du travail aux différents salariés pour lesquels le cotisant n'appliquait que le taux administratif, selon que ces salariés intervenaient ou pas sur les chantiers ; que cette application du taux adapté à la situation réelle de chaque salarié ne constitue pas une modification du taux, elle entre bien dans les compétences de l'inspecteur, seule une modification des taux relèverait de la CARSAT ; que les responsables de travaux, chefs d'agence, ingénieurs de travaux et conducteur de travaux ont effectivement une activité sur les chantiers, doit donc leur être appliqué un taux chantier et non le seul taux administratif ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant du taux accident du travail, l'inspecteur du recouvrement a constaté que le taux accident du travail bureau avait été appliqué à tort à des salariés, amenés par leurs fonctions d'encadrement, de direction ou techniques (conducteurs de travaux, métreurs...) à se déplacer sur les chantiers de manière plus ou moins fréquente, exposant ceux-ci aux mêmes risques que les personnels de chantier ; que la nature de l'activité exercée déterminant seule le taux applicable, ce chef de redressement sera validé ;

ALORS D'UNE PART QUE l'organisme de recouvrement a pour mission de vérifier l'application par l'entreprise contrôlée du taux de cotisations notifié par la caisse régionale d'assurance maladie, devenue caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la période en cause, sans pouvoir déterminer lui-même le taux applicable aux différents établissements ou aux différentes catégories de personnel ; qu'en validant le redressement litigieux procédant de la décision de l'inspecteur du recouvrement de substituer, au taux de cotisations notifié pour les sièges et bureaux de la société Sacer Atlantique, le taux de cotisations notifié pour les personnels de chantier au motif que les salariés des siège et bureaux se déplaceraient sur les chantiers, la cour d'appel a violé les articles L. 242-5 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;

ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'organisme de recouvrement a pour mission de vérifier l'application par l'entreprise contrôlée du taux de cotisations notifié par la caisse régionale d'assurance maladie, devenue caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la période en cause, sans pouvoir déterminer lui-même le taux applicable aux différents établissements ou aux différentes catégories de personnel ; qu'en validant le redressement litigieux procédant de la décision de l'inspecteur du recouvrement de substituer, au taux de cotisations notifié pour les sièges et bureaux de la société Sacer Atlantique, le taux de cotisations notifié pour les personnels de chantier au motif que les salariés des siège et bureaux se déplaceraient sur les chantiers, sans constater que, ce faisant, l'inspecteur du recouvrement aurait simplement vérifié la correcte application par la société Sacer Atlantique des taux de cotisations notifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-5 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale.
 
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