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JORF
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JORF n°0281 du 2 décembre 2017

DECRET

Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération

NOR: MTRD1729567D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 novembre 2017,
Décrète :

Article 1


Les articles D. 5121-27, D.5121-39, D.5121-42 et D. 5121-44 du code du travail sont abrogés.
Le deuxième alinéa de l'article D. 5121-6 est abrogé.

Article 2


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

 
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