Vous êtes ici : Accueil / Outils /
JORF
JORF

JORF n°0264 du 11 novembre 2017

DECRET

Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

NOR: MTRT1729609D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017,
Décrète :

Article 1


La section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article D. 2232-2, les mots : « L. 2232-21-1 et L. 2232-27 » sont remplacés par les mots : « L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 2232-3, les mots : « L. 2232-21-1 et L. 2232-27 » sont remplacés par les mots : « L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 2232-8, les mots : « L. 2232-21-1 et L. 2232-27 » sont remplacés par les mots : « L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 ».

Article 2


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 10 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication