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JORF
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JORF n°0169 du 21 juillet 2017

ARRETE

Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs

NOR: MTRD1717829A


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-42 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 20 mai 1980 susviséest modifié comme suit :
1° La référence « L. 990-8 » est remplacée, dans toutes ses occurrences, par la référence : « L. 3142-42 » ;
2° Le A de l'article 1er est modifié comme suit :
Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le Conseil national sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles (CNEFOP) » ;
Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les comités régionaux sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles (CREFOP) » ;
Le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes » ;
Après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission nationale de la certification professionnelle » ;
Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration de Pôle emploi et les comités créés en son sein par application de l'article R. 5312-14 du code du travail » ;
Après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les comités de liaison de Pôle emploi » ;
Le onzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La commission mentionnée à l'article R. 5426-9 du code du travail » ;
Le quinzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le conseil national et les conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique » ;
Les deuxième, sixième, huitième et trente-huitième alinéas sont supprimés.
3° Le B du même article 1er est ainsi rédigé :
« B.-Commissions, comités et organismes paritaires.
« Les commissions paritaires de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) ;
« Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation (COPAREF) ;
« L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) ;
« L'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens (APEC) et ses comités paritaires régionaux ;
« L'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (APECITA) ;
« Les instances paritaires régionales et territoriales de Pôle emploi mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail ;
« Les fonds d'assurance formation et les organismes paritaires collecteurs agréés ;
« Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
« Les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ) ;
« Les organismes paritaires chargés de financer les congés individuels de formation » ;
4° Le C du même article est ainsi rédigé :
« C.-Les jurys des examens visant à l'obtention des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
« Les jurys de validation des acquis de l'expérience visant à l'obtention des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. » ;
5° L'article 2 est ainsi rédigé :


« Art. 2.-L'autorisation d'absence mentionnée à l'article L. 3142-42 du code du travail est accordée en vue de permettre aux salariés de participer aux réunions des commissions, conseils, comités, instances de gestion ou jurys d'examen mentionnés à l'article 1er ainsi qu'aux réunions de leurs groupes ou sous-groupes spécialisés prévus par leurs statuts ou règlements intérieurs ou les dispositions d'ordre réglementaire. » ;


6° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation d'absence est également accordée aux suppléants lorsque leur présence est prévue par les statuts ou règlements intérieurs des commissions, conseils, comités, instances de gestion visés à l'article 1er. »

Article 2


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2017.

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

 
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