Vous êtes ici : Accueil / Outils /
JORF
JORF

JORF n°0139 du 15 juin 2017

ARRETE

Arrêté du 1er juin 2017 portant attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2017-2021

NOR: MTRT1716360A


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 23-112-1,
Arrête :

Article 1


Au titre du mandat 2017-2021, et pour chacune des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
NOMBRE DE SIÈGES DE MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES INTERPROFESSIONNELLES ATTRIBUÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES POUR LE MANDAT 2017-2021


COMMISSION PARITAIRE (*)

COLLÈGE

ORGANISATION

SIÈGES ATTRIBUÉS

CPRI Guadeloupe

Salariés

la Confédération générale du travail de la Guadeloupe

2

l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe

7

l'Union nationale des syndicats autonomes

1

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

3

Mouvement des Entreprises de France

6

Union des entreprises de proximité

1

CPRI Saint-Barthélemy

Salariés

la Confédération française démocratique du travail

1

la Confédération française des travailleurs chrétiens

1

la Confédération générale du travail de la Guadeloupe

1

l'Union nationale des syndicats autonomes

2

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

2

Mouvement des Entreprises de France

1

Union des entreprises de proximité

2

CPRI Saint-Martin

Salariés

la Confédération française démocratique du travail

1

l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe

6

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

2

Mouvement des Entreprises de France

2

Union des entreprises de proximité

3

CPRI Martinique

Salariés

la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs

3

la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais

2

la Confédération française démocratique du travail

1

la Confédération générale du travail

3

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

1

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

4

Mouvement des Entreprises de France

6

CPRI Guyane

Salariés

la Confédération française démocratique du travail

2

la Confédération française des travailleurs chrétiens

1

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

1

l'Union des travailleurs guyanais

5

l'Union nationale des syndicats autonomes

1

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

2

Mouvement des Entreprises de France

8

CPRI La Réunion

Salariés

la Confédération française démocratique du travail

2

la Confédération française des travailleurs chrétiens

1

la Confédération générale du travail

4

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

1

l'Union nationale des syndicats autonomes

1

l'Union Régionale 974

1

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

5

Mouvement des Entreprises de France

4

Union des entreprises de proximité

1

CPRI Martinique

Salariés

la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs

3

la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais

2

la Confédération française démocratique du travail

1

la Confédération générale du travail

3

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

1

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

4

Mouvement des Entreprises de France

6

CPRI Guyane

Salariés

la Confédération française démocratique du travail

2

la Confédération française des travailleurs chrétiens

1

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

1

l'Union des travailleurs guyanais

5

l'Union nationale des syndicats autonomes

1

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

2

Mouvement des Entreprises de France

8

CPRI La Réunion

Salariés

la Confédération française démocratique du travail

2

la Confédération française des travailleurs chrétiens

1

la Confédération générale du travail

4

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

1

l'Union nationale des syndicats autonomes

1

l'Union Régionale 974

1

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

5

Mouvement des Entreprises de France

4

Union des entreprises de proximité

1

CPRI Ile-de-France

Salariés

la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres

1

la Confédération française démocratique du travail

2

la Confédération française des travailleurs chrétiens

1

la Confédération générale du travail

4

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

1

l'Union nationale des syndicats autonomes

1

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

5

Mouvement des Entreprises de France

4

Union des entreprises de proximité

1

CPRI Centre-Val de Loire

Salariés

la Confédération française démocratique du travail

2

la Confédération française des travailleurs chrétiens

1

la Confédération générale du travail

4

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

2

l'Union nationale des syndicats autonomes

1

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

4

Mouvement des Entreprises de France

5

Union des entreprises de proximité

1

CPRI Bourgogne-Franche-Comté

Salariés

la Confédération française démocratique du travail

3

la Confédération française des travailleurs chrétiens

1

la Confédération générale du travail

4

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

1

l'Union nationale des syndicats autonomes

1

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

5

Mouvement des Entreprises de France

4

Union des entreprises de proximité

1

CPRI Normandie

Salariés

la Confédération française démocratique du travail

2

la Confédération générale du travail

5

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

2

l'Union nationale des syndicats autonomes

1

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

6

Mouvement des Entreprises de France

3

Union des entreprises de proximité

1

CPRI Hauts-de-France

Salariés

la Confédération française démocratique du travail

2

la Confédération française des travailleurs chrétiens

1

la Confédération générale du travail

4

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

2

l'Union nationale des syndicats autonomes

1

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

5

Mouvement des Entreprises de France

5

CPRI Grand-Est

Salariés

la Confédération française démocratique du travail

2

la Confédération française des travailleurs chrétiens

2

la Confédération générale du travail

3

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

2

l'Union nationale des syndicats autonomes

1

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

5

Mouvement des Entreprises de France

4

Union des entreprises de proximité

1

CPRI Pays de la Loire

Salariés

la Confédération française démocratique du travail

3

la Confédération française des travailleurs chrétiens

1

la Confédération générale du travail

3

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

2

l'Union nationale des syndicats autonomes

1

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

5

Mouvement des Entreprises de France

4

Union des entreprises de proximité

1

CPRI Bretagne

Salariés

la Confédération française démocratique du travail

3

la Confédération française des travailleurs chrétiens

1

la Confédération générale du travail

3

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

2

l'Union nationale des syndicats autonomes

1

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

5

Mouvement des Entreprises de France

4

Union des entreprises de proximité

1

CPRI Nouvelle-Aquitaine

Salariés

la Confédération française démocratique du travail

3

la Confédération générale du travail

4

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

2

l'Union nationale des syndicats autonomes

1

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

5

Mouvement des Entreprises de France

4

Union des entreprises de proximité

1

CPRI Occitanie

Salariés

la Confédération française démocratique du travail

2

la Confédération générale du travail

5

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

2

l'Union nationale des syndicats autonomes

1

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

5

Mouvement des Entreprises de France

4

Union des entreprises de proximité

1

CPRI Auvergne-Rhône-Alpes

Salariés

la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres

1

la Confédération française démocratique du travail

2

la Confédération française des travailleurs chrétiens

1

la Confédération générale du travail

4

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

2

l'Union nationale des syndicats autonomes

1

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

5

Mouvement des Entreprises de France

5

la Confédération française démocratique du travail

2

la Confédération française des travailleurs chrétiens

1

la Confédération générale du travail

4

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

1

l'Union nationale des syndicats autonomes

1

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

5

Mouvement des Entreprises de France

4

Union des entreprises de proximité

1

CPRI Corse

Salariés

la Confédération générale du travail

2

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

1

le Syndicat des travailleurs corses/Sindicatu di i travagliadori corsi

7

Employeurs

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

4

Mouvement des Entreprises de France

6

CPTI Saint-Pierre-et-Miquelon

Salariés

la Confédération française démocratique du travail

2

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

2

Employeurs

Mouvement des Entreprises de France

2

Union des entreprises de proximité

2

(*) Commission paritaire :
CPRI : commission paritaire régionale interprofessionnelle.
CPTI : commission paritaire territoriale interprofessionnelle.

Fait le 1er juin 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication