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JORF
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JORF n°0133 du 8 juin 2017

ARRETE

Arrêté du 30 mai 2017 portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres

NOR: MTRT1715829A


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 23-111-1, L. 23-112-1, L. 23-112-4, R. 23-112-10 à R. 23-112-14,
Arrête :

Article 1


Pour la mise en place initiale des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, la période de désignation de leurs représentants par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ayant obtenu au moins un siège est fixée du lundi 12 juin 2017 à 9 heures 30 au lundi 19 juin 2017 à 16 heures 00, heure locale.
La publication de la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles par les services des DIRECCTE a lieu au plus tard le 30 juin 2017.

Article 2


Pour procéder aux désignations de leurs représentants au sein des commissions paritaires, les mandataires des organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'article 1er établissent une déclaration par commission, conformément au modèle mentionné à l'annexe II du présent arrêté. Ils déposent ou adressent par voie postale leur déclaration à la DIRECCTE dont relève la commission. Sont également joints à ces déclarations :


- le mandat de leur organisation, établi conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté ;
- pour chaque représentant désigné, une déclaration sur l'honneur signée du représentant, attestant de son respect des conditions fixées aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 du code du travail. Cette déclaration est établie suivant le modèle joint en annexe III du présent arrêté.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE



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Fait le 30 mai 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

 
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