En 2018, ne vous contentez pas d'un Code du Travail ordinaire
Mis à jour des ordonnances Macron et de leurs textes d'application

Simplifiez
vos recherches
avec le Code
du Travail Annoté

Une information regroupée
pour gagner du temps

Des notes approfondies
pour enrichir votre approche

Une application gratuite
pour suivre les mises à jour

En savoir plus

10%
de réduction
pour toute souscription
avant le 04/04/2018

En savoir plus
Vous êtes ici : Accueil / Outils /
JORF
JORF

JORF n°0100 du 28 avril 2017

ARRETE

Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1712141A


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-8 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
Arrête :

Article 1


Pour l'année 2017, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15,26 ¤ ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, à 5,09 ¤.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Daudé

 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication