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JORF
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JORF n°0089 du 14 avril 2017

ARRETE

Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la mise en ½uvre de l'expérimentation sur le recours au contrat de travail intermittent

NOR: ETST1710242A


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment l'article 87 ;
Vu la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue par arrêté du 3 février 1971 (IDCC 0454),
Arrête :

Article 1


En application de l'article 87 de la loi susvisée, est ouverte dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 0454) la faculté de conclure un contrat de travail intermittent dans les conditions prévues audit article.

Article 2


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2017.

Myriam El Khomri

 
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