Code du travail

• Partie réglementaire
  
  • Cinquième partie : L'emploi
    
    • Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
      
      • Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
        
        • Chapitre IV : Contrats de travail aidés
          
          • Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
            
            • Sous-section 3 : Aide financière et exonérations
              
              • Paragraphe 1 : Aide financière

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l'employeur reverse à l'Agence de services et de paiement l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'article R. 5134-29.