Code du travail

• Partie législative
  
  • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
    
    • Livre II : Lutte contre le travail illégal
      
      • Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail
        
        • Chapitre VI : Dispositions pénales.

Article L8256-2

Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros.

Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 100 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.